## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-15, n° 1265 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1265/24 Dossier no. L-CIVIL-370/23 et L-CIVIL-61/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 avril 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET 1. SOCIETE1.), société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à BADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2. PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE3.) parties défenderesses, ne comparant pas 3. ORGANISATION1.) ASBL, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 22 mai 2023 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), à PERSONNE2.) et au ORGANISATION1.) ASBL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 6 juillet 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Par exploit du 12 janvier 2024 de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner recitation à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le mercredi, 7 février 2024 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Lors de l’audience du 7 février 2024, Maître Gennaro PIETROPAOLO se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, comparut pour le ORGANISATION1.) ASBL. La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) et PERSONNE2.) ne comparurent pas. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants : Un accident de la circulation s’est produit le 20 septembre 2021, vers 16.45 heures, dans l’intersection à sens giratoire dite ADRESSE5.) » ADRESSE6.) impliquant un véhicule de marque AUDI, modèle Q3, immatriculé au Luxembourg, conduit par son propriétaire PERSONNE1.) et un camion de la marque DAF, immatriculé en Belgique, conduit par PERSONNE2.) et appartenant à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)). B. La procédure et les prétentions des parties : 2 Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 22 mai 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.), à PERSONNE2.) et à l’association sans but lucratif le ORGANISATION1.) (ci-après désigné : le ORGANISATION1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 5.288,53 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l’instance. La demande dirigée contre la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) est basée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) exerce encore l’action directe contre le ORGANISATION1.). Quoique régulièrement cités et recités en application des dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas comparu, de sorte qu’il convient de statuer contradictoirement à leur égard. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait exposer qu’il s’est engagé sur la voie gauche du giratoire dit ADRESSE5.) en provenance du ADRESSE7.). Une fois engagé dans le prédit rond-point, son véhicule aurait été heurté sur son côté avant gauche par le camion de la société SOCIETE1.) venant de gauche sur la voie fermée du rond-point. Le conducteur du camion aurait ainsi violé les dispositions de l’article 136.1 du Code la route, dès lors qu’il aurait dû céder la priorité aux usagers venant de droite. PERSONNE1.) renvoie aux photos versées en cause montrant l’endroit où l’accident s’est produit ainsi que les positions respectives du véhicule et du camion après l’accident. Il chiffre son dommage au montant total de 5.288,53 euros, se décomposant comme suit : - dommage accru au véhicule suivant devis : 4.788,53 euros préjudice moral : 500 euros. 3 Le ORGANISATION1.) s’oppose à la demande en faisant valoir que le camion conduit par PERSONNE2.) aurait été largement engagé dans le rond-point avant l’arrivée de PERSONNE1.) dans ledit rond-point, qui aurait essayé de passer devant le camion tel que cela résulterait des photos versées et qui aurait ainsi violé les dispositions des articles 136.2, 136.4, paragraphe 2, 117 et 140 du Code de la route. Les usagers circulant dans l’intersection à sens giratoire auraient la priorité par rapport à ceux qui viendraient de l’aborder. Il donne ensuite à considérer que PERSONNE2.) est le préposé de la société SOCIETE1.) et ne serait donc pas à considérer comme étant le gardien du camion impliqué dans l’accident. La société SOCIETE1.) s’exonérerait totalement, sinon partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur elle par la faute de conduite du conducteur adverse revêtant les caractéristiques de la force majeure. Plus subsidiairement, le ORGANISATION1.) conteste la facture versée en cause en raison de son caractère tardif et en raison du fait que certaines positions y libellées n’auraient pas trait à l’accident. D. L’appréciation du Tribunal : La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à PERSONNE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il convient de rappeler qu’un accident de la circulation s’est produit le 20 septembre 2021, vers 16.45 heures, dans l’intersection à sens giratoire dite ADRESSE5.) » ADRESSE6.) impliquant un véhicule de marque AUDI, modèle Q3, immatriculé au Luxembourg, conduit par son propriétaire PERSONNE1.) et un camion de la marque DAF, immatriculé en Belgique, conduit par PERSONNE2.) et appartenant à la société SOCIETE1.). Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. 4 Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. Lorsque le commettant remet au préposé une chose, tel en l’occurrence un camion, pour l’accomplissement de sa mission, il en reste propriétaire, puisque le préposé, étant subordonné, n’a pas de pouvoir de direction sur cette chose. Le préposé sous la subordination du commettant, n’a point le pouvoir de contrôle et de direction de la chose et, s’il en a l’usage, ce n’est pas dans son intérêt direct. Le gardien reste le maître, même si le préposé jouit d’une assez large autonomie. Les qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles. Si un préposé utilise une chose dans l'exercice de ses fonctions, et si cette chose est à l'origine d'un dommage, la garde appartient en principe au commettant et à lui seul, la garde étant alternative et non cumulative. Il en est ainsi lorsque le préposé utilise un véhicule que le commettant lui a confié, pour l'exercice de ses fonctions. Ce n'est que lorsque le préposé a abusé de ses fonctions qu'il peut être considéré comme gardien de la chose. En l’espèce, comme les parties ne contestent pas que PERSONNE2.), qui a été le conducteur du camion impliqué dans l’accident, a agi en tant que préposé de la société SOCIETE1.) et qu’il n’a pas abusé de ses fonctions en conduisant le camion en question le jour de l’accident, il faut retenir la qualité de gardienne dudit camion dans le chef de la société SOCIETE1.) en l’absence d’un transfert de garde. La demande dirigée par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil est dès lors à dire non fondée. Étant constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre les deux engins impliqués dans l’accident, tous les deux par ailleurs en mouvement, les conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de la société SOCIETE1.), de sorte que celle-ci est présumée responsable des suites dommageables résultant de cet accident dans le chef de PERSONNE1.). 5 Il appartient dès lors au ORGANISATION1.) d’établir une cause d’exonération de la présomption de responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout. Le ORGANISATION1.) invoque une faute de PERSONNE1.), qui aurait violé la priorité du camionneur. L’article 117 du Code de la route dispose que tout usager qui s’engage sur la voie publique ou passe d’une partie de la voie publique à une autre, doit prendre toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre en danger les autres usagers et pour éviter tout accident. D’après les dispositions de l’article 136.2 du Code de