Le Tribunal du travail de Luxembourg, dans son jugement du 15 avril 2024, précise les modalités de calcul de la prime de fin d'année prévue par l'annexe IV, article 18, de la convention collective du secteur de la construction, et en particulier l'assiette de la prime de 5 % et du complément de 2 %. Il retient que cette assiette s'entend du salaire annuel brut effectivement perçu au titre des seules heures de travail prestées, à l'exclusion des congés payés, jours fériés ou chômés, congés extraordinaires et heures chômées pour maladie ou accident, et non du salaire contractuel de référence ni d'un calcul forfaitaire sur 173 heures mensuelles. Il juge en outre que l'employeur ne peut opérer de déduction au titre d'autres primes que si celles-ci atteignent, à elles seules, un montant au moins égal à la prime de fin d'année et à son complément, la clause de non-cumul étant d'interprétation stricte. Le tribunal fait ainsi application du principe selon lequel le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé, et il tranche le litige sur la base des décomptes et pièces des parties, en retenant une condamnation de 6.194,54 euros assortie des intérêts légaux majorés de trois points, conformément à l'article 18.5.6 de la convention collective. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé selon un contrat de travail conclu le 14 février 2017, a réclamé à son employeur, la société SOCIETE1.) S.A., le paiement de soldes de primes de fin d'année pour les exercices 2018 à 2022, majorés des intérêts légaux eux-mêmes majorés de trois points conformément à l'article 18.5.6 de la convention collective applicable. De son côté, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en répétition d'un indu d'un montant de 1.344,89 euros, ainsi qu'en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Par un jugement interlocutoire n° 3232/2023 du 11 décembre 2023, le tribunal avait ordonné une comparution personnelle des parties et fixé une continuation des débats, laquelle a eu lieu à l'audience du 12 mars 2024. À cette audience, le salarié a chiffré sa créance à titre principal à 6.443,81 euros, subsidiairement à 6.355,64 euros, tandis que l'employeur a reconnu devoir 2.914,76 euros et renoncé à sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu. Le tribunal a pris acte de cette renonciation et a statué sur la base des décomptes respectifs des parties, considérés comme leurs dernières conclusions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer l'assiette de calcul de la prime de fin d'année et de son complément de prime, au regard des stipulations de l'article 18.4 et de l'article 18.5.5 de la convention collective. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'employeur pouvait déduire du montant dû diverses sommes versées au salarié sous les intitulés « prime de redistribution » et « complément responsabilité », au motif de la clause de non-cumul figurant à l'article 18 de l'annexe IV. **Sur l'assiette de la prime.** Le tribunal rappelle que la prime de 5 % et le complément de 2 % se calculent sur le salaire annuel brut relatif aux seules heures de travail effectivement prestées, normales comme supplémentaires. Il écarte ainsi, d'une part, le salaire brut annuel global que le salarié invoquait initialement, et, d'autre part, le décompte fondé sur une base mensuelle forfaitaire de 173 heures, dès lors qu'il ne correspond pas aux heures figurant sur les fiches de salaire. Le tribunal procède à une vérification mois par mois à partir des bulletins de paie, ce qui le conduit à corriger le nombre d'heures retenu pour l'année 2018 (1.656 heures, les mois d'avril et de mai ne comportant que 160 heures normales) et pour l'année 2019 (1.757 heures, le mois de septembre comportant 173 heures et non 168). S'agissant du salaire de référence, le tribunal relève qu'il est constant, et corroboré par un courrier de l'employeur du 25 août 2021, qu'à compter d'avril 2018 une augmentation de salaire a été accordée au salarié sans stipulation contractuelle écrite et chiffrée. Le taux horaire effectivement appliqué doit donc être reconstitué à partir des chiffres de l'employeur lui-même, qui constituent des faits admis à tout le moins a minima. Le tribunal détermine ainsi un taux horaire moyen constant, puis reconstitue l'assiette annuelle pour chaque exercice, en retenant par exemple 48.747,34 euros pour 2018 et 59.557,91 euros pour 2019. Il corrige au passage une erreur arithmétique manifeste figurant dans le décompte de l'employeur pour 2018