Le Tribunal du travail de Luxembourg, dans son jugement du 15 avril 2024, consacre une articulation précise entre le régime de la dispense de travail durant le préavis de licenciement et celui des retenues sur salaire pour dommage causé par le salarié. Il rappelle que la dispense de travailler, qui laisse subsister l'obligation de rémunération, ne cesse que dans les hypothèses expressément prévues par l'article L.124-9 (1) du Code du travail, et que la reprise d'un emploi auprès d'un nouvel employeur ne fait naître une obligation de complément différentiel qu'à la condition que cette activité rémunérée soit établie. Il affirme ensuite, au visa des articles L.121-9 et L.224-3 du Code du travail ainsi que de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, que l'employeur qui entend opérer une retenue pour dommage doit démontrer la faute lourde ou la négligence grave du salarié ainsi que le lien causal avec le préjudice allégué. Faute de preuve suffisante sur ces deux points, la société employeur est condamnée au paiement des arriérés de salaire de novembre et décembre 2019, augmentés des intérêts légaux, et la demande reconventionnelle est écartée. La décision illustre ainsi la rigueur probatoire qui pèse sur l'employeur en matière de créances réciproques issues de la relation de travail. ## I. Faits et procédure Engagé le 30 mai 2018 avec effet au 1er octobre 2018 en qualité de « Bauleiter/Verkäufer » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., le salarié PERSONNE1.) fit l'objet d'un licenciement notifié par courrier du 7 octobre 2019, assorti d'un préavis de deux mois courant du 15 octobre au 15 décembre 2019. Durant ce préavis, l'employeur le dispensa de l'exécution de son travail. Estimant ne pas avoir été rémunéré pour les mois de novembre et décembre 2019, le salarié mit en demeure l'employeur le 14 septembre 2020, puis saisit le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée au greffe de la Justice de Paix le 24 décembre 2021. Il réclama 5.818,18 euros bruts d'arriérés de salaire, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, l'exécution provisoire, une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens. L'employeur conclut au rejet de ces prétentions. Il soutint, d'une part, que le salarié avait travaillé pendant son préavis pour un nouvel employeur, attesté selon lui par des commandes passées auprès d'un fournisseur et livrées chez un tiers. Il invoqua, d'autre part, un usage abusif du véhicule de fonction, représentant selon lui plus de 24.000 kilomètres de trajets privés, pour justifier des retenues sur salaire au titre de la réparation d'un dommage causé par la faute du salarié, et forma une demande reconventionnelle de 742,72 euros à titre principal et de 7.326,34 euros à titre subsidiaire, outre une indemnité de procédure. L'affaire, introduite en décembre 2021, connut plusieurs remises contradictoires avant d'être retenue à l'audience du 11 mars 2024 et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La prise d'un nouvel emploi durant le préavis** Le premier problème de droit consistait à déterminer si la reprise d'une activité salariée par le salarié dispensé de travail durant le préavis avait privé celui-ci de son droit au plein salaire. L'article L.124-9 (1) du Code du travail prévoit que le salarié dispensé peut reprendre un emploi auprès d'un nouvel employeur, l'ancien employeur étant alors tenu, le cas échéant, de verser le complément différentiel entre l'ancienne et la nouvelle rémunération. Le tribunal relève que la dispense ne suspend pas, en elle-même, l'obligation salariale ; elle laisse subsister le droit au salaire, sous la seule réserve de la déduction des revenus d'un nouvel emploi. Or le tribunal constate que la preuve d'une activité rémunérée fait défaut. Le contrat de « Probearbeitsverhältnis » conclu avec la société SOCIETE3.) s.à r.l. le 18 novembre 2019 stipule expressément que le salarié n'a droit à aucune rémunération durant la période d'essai, de sorte que l'article L.124-9 (1), alinéa 3, n'a pas vocation à s'appliquer. La commande passée le 28 novembre 2019 auprès de la société SOCIETE4.) ne démontre pas à elle seule une activité professionnelle rémunérée. Le courriel de ce même fournisseur, qui se borne à une supposition (« scheinbar »), est dépourvu de force probante. La confirmation