Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 15 avril 2024 (n° 1269/2024) apporte une solution claire à une question de qualité de partie défenderesse en matière de contentieux du licenciement. Un salarié, après plusieurs transferts et engagements successifs entre deux sociétés distinctes d'un même groupe, a attrait en justice la mauvaise entité, celle qui l'avait employé antérieurement, alors que le licenciement litigieux émanait de la seconde. Le tribunal écarte l'argument tiré de la simple erreur matérielle rectifiable : la qualité pour agir s'apprécie au moment de la saisine à l'égard du débiteur de l'obligation litigieuse, et l'identité juridique de deux personnes morales distinctes, dotées de patrimoines et d'organes propres, ne saurait être neutralisée par la communauté de dirigeants, de locaux ou par une réponse de l'une à une sollicitation adressée à l'autre. La demande est donc déclarée irrecevable pour défaut de qualité. Le tribunal rejette en outre la demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée sur les frais d'avocat, faute de faute caractérisée dans l'exercice de l'action en justice, et refuse les indemnités de procédure. La solution, classique dans son principe, mérite néanmoins d'être située dans le cadre des règles de procédure civile et de la théorie générale de l'action. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), a été engagé le 16 février 2015 par la société SOCIETE1.) S.A. en qualité de technicien HVAC. Par une convention tripartite du 30 septembre 2016, son contrat fut transféré à la société SOCIETE2.) S.A. avec effet au 1er octobre 2016, la affiliation au régime de sécurité sociale suivant le même mouvement. Le 31 mai 2017, la société SOCIETE2.) S.A. et le salarié résilièrent d'un commun accord leur contrat, et le salarié fut aussitôt réengagé, à compter du 1er juin 2017, par la société SOCIETE1.) S.A., puis, après une nouvelle résiliation amiable le 30 juin 2018, par la société SOCIETE2.) S.A. à compter du 1er juillet 2018. Par courrier du 27 juillet 2021, la société SOCIETE2.) S.A. notifia au salarié son licenciement avec un préavis de quatre mois. Les fiches de salaire de janvier à novembre 2021, la lettre de licenciement, la lettre de motifs et la lettre de dispense de travail émanaient toutes de cette dernière société. Par requête déposée le 13 janvier 2022, le salarié fit convoquer devant le Tribunal du travail la société SOCIETE1.) S.A., qualifiée à tort d'employeur, pour obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser 25.000 euros au titre du préjudice matériel et 15.000 euros au titre du préjudice moral, ainsi qu'une indemnité de procédure. La société défenderesse souleva l'irrecevabilité pour défaut de qualité et forma une demande reconventionnelle en remboursement de ses honoraires d'avocat à hauteur de 1.374,32 euros. Les débats furent limités au moyen d'irrecevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit consistait à déterminer si la désignation erronée de la partie défenderesse constituait une simple erreur matérielle, susceptible de rectification, ou un défaut de qualité entraînant l'irrecevabilité. Le tribunal rappelle la définition de la qualité pour agir comme « le titre juridique en vertu duquel une personne figure dans la procédure », qui doit exister tant dans le chef du demandeur que dans celui du défendeur, sous peine d'irrecevabilité. Il en déduit que le juge doit vérifier si l'action est exercée par le titulaire allégué du droit litigieux à l'encontre de la personne qu'il présente comme débitrice de l'obligation correspondante. Le tribunal s'appuie sur une ordonnance du président de la Cour du 25 janvier 2024 pour formuler ce principe. En l'espèce, les éléments de preuve convergeaient vers la société SOCIETE2.) S.A. : contrat de travail en vigueur au moment du licenciement, fiches de salaire, courriers de licenciement, de motifs et de dispense. Le tribunal écarte les indices invoqués par le salarié, à savoir la communauté de dirigeants et une réponse de la société SOCIETE1.) S.A. à une proposition transactionnelle adressée par le syndicat, au motif que ces circonstances ne sauraient effacer la distinction des personnes morales, chacune disposant d'un patrimoine, d'une activité et d'organes sociaux propres. Il retient surtout que la demande tendait à faire juger abusif un licenciement prononcé par une société tierce aux relations de travail pertinentes, de sorte qu'admettre une rectification reviendrait à méconnaître les articles 50 et 53 du