Le Tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 15 avril 2024, rappelle que la prescription triennale de l'action en paiement des salaires (art. 2277 C. civ., repris par l'art. L.221-2 C. trav.) s'applique aux heures supplémentaires, que seule une citation en justice interrompt efficacement cette prescription (art. 2244 C. civ.) et qu'une simple mise en demeure extrajudiciaire, au surplus non prouvée, ne produit pas cet effet. La demande est ainsi déclarée irrecevable pour la période antérieure au 2 octobre 2020, date du dépôt de la requête. Sur le fond, la décision réaffirme que le salarié qui réclame des heures supplémentaires doit établir tant leur accomplissement effectif que l'accord, exprès ou tacite, de l'employeur, et qu'il ne saurait se contenter de tableaux qu'il a dressés unilatéralement. Le juge refuse en outre d'ordonner la production forcée de relevés bancaires destinés à suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve, conformément à l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une analyse stricte de la prescription et d'une exigence probatoire rigoureuse en matière de litiges d'heures supplémentaires. ## I. Faits et procédure Un salarié a été engagé en qualité de serveur par une société à responsabilité limitée exploitant un restaurant, suivant contrat à durée déterminée prenant effet le 23 juin 2020 et stipulant une durée de travail de quarante heures par semaine, réparties sur six jours ouvrables. Ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2020 par avenant signé le 11 septembre 2020. L'employeur a procédé au licenciement avec préavis par courrier du 1er novembre 2020, le préavis courant jusqu'au 31 décembre 2020. Par requête déposée le 2 octobre 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, le salarié a réclamé la somme totale de 10.419,71 euros à titre d'heures supplémentaires impayées, ventilée en arriérés de salaire couvrant les mois de juin à novembre 2020, outre les intérêts légaux, l'exécution provisoire et une indemnité de procédure de 3.500 euros. À l'audience du 18 mars 2024, il a sollicité qu'il soit enjoint à la société de produire « les relevés des enregistrements SOCIETE2.) », présentés comme des enregistrements de cartes bancaires horodatés. La société a conclu à la prescription de la demande pour la période du 23 juin au 1er octobre 2020, au fond au rejet de la demande, et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le salarié soutenait avoir été contraint, en raison de son logement situé au-dessus du restaurant, d'accomplir des heures supplémentaires, dont il prétendait rapporter la preuve par une attestation testimoniale d'un cuisinier, des photographies prises sur le lieu de travail et des tableaux établis par ses soins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premièrement**, se posait la question de savoir si l'action en paiement d'heures supplémentaires était soumise à la prescription triennale et si une mise en demeure extrajudiciaire pouvait en interrompre le cours. Le Tribunal rappelle que le paiement d'heures supplémentaires relève des « actions en paiement de rémunérations » visées par l'article 2277 du Code civil, lequel est repris par l'article L.221-2 du Code du travail. Il souligne que l'article 2244 du Code civil ne prévoit d'interruption que par une citation en justice, un commandement ou une saisie. La mise en demeure du 13 juillet 2023, au demeurant non prouvée par la production d'un avis d'envoi, ne pouvait donc produire d'effet interruptif. Seule la requête du 2 octobre 2023 valant citation en justice a interrompu la prescription, de sorte que la demande est irrecevable pour la période antérieure au 2 octobre 2020. **Deuxièmement**, s'agissant du bien-fondé de la demande pour la période postérieure, le Tribunal rappelle la règle de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile selon laquelle chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il énonce que le salarié qui réclame la rémunération d'heures supplémentaires doit établir non seulement qu'il a effectivement presté ces heures, mais aussi qu'elles l'ont été dans le cadre de son contrat de travail, c'est-à-dire avec l'accord de l'employeur. Il ne suffit pas que soit démontré un dépassement de la durée légale du travail. Appliquant ces principes, le juge écarte l'attestation testimoniale, jugée imprécise quant à son contenu matériel comme quant aux dates visées. Il relève que les photographies, non authentifiées et