Dans un arrêt du 16 avril 2024, la Cour d'appel du Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise les contours de la garantie décennale des constructeurs appliquée à un ouvrage décoratif, en confirmant que la qualification de gros ouvrage ou de menu ouvrage se détermine au regard de la fonction de l'ouvrage et de son utilité, et non de son coût ni de l'ampleur du dommage. Elle retient que la réception peut être tacite lorsque le maître de l'ouvrage prend possession de l'ouvrage et règle la quasi-totalité du prix, sous réserve d'une retenue de garantie non spécifiquement assortie de réserves. Elle rappelle enfin que l'obligation de conseil et de renseignement, accessoire et de moyens, s'apprécie au regard de la compétence du maître de l'ouvrage, lequel ne saurait se prévaloir d'une passivité lorsqu'il dispose en interne de professionnels qualifiés. La décision confirme ainsi l'irrecevabilité de l'action fondée sur l'article 2270 du Code civil, faute d'action introduite dans le délai biennal applicable aux menus ouvrages, et rejette la responsabilité contractuelle des intervenants. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, propriétaire d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant, a fait réaliser des travaux de rénovation comprenant l'érection, dans les locaux du restaurant, d'une fontaine décorative murale. Les revêtements muraux de cet ouvrage ont été confiés à une société anonyme (ci-après « SOCIETE2.) »), tandis que les travaux de raccordement hydraulique et de filtration de l'eau ont été réalisés par une société à responsabilité limitée (ci-après « SOCIETE3.) »), intervenue au cours de l'année 2013. La fontaine a été mise en service vers octobre-novembre 2015. Dès le 1er décembre 2015, le maître de l'ouvrage se plaignit par courrier recommandé du décollement des carrelages. Une réfection, effectuée en janvier 2016 par le revêtementier, ne donna pas satisfaction. Une expertise judiciaire, ordonnée en référé puis étendue à la société de traitement de l'eau, révéla des infiltrations, des décollements de plaques, une corrosion des éléments métalliques et un développement de mousse. L'expert Jean-Marie Rigo, dans son rapport du 10 septembre 2019, imputa ces désordres à la conjonction d'une eau incompatible avec les matériaux à base cimentaire et de carreaux de très grande taille soumis à des variations thermiques. Saisi le 20 décembre 2019 d'une demande en indemnisation, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par jugement du 22 décembre 2022, débouta le maître de l'ouvrage de ses demandes principales. Il retint une réception tacite des travaux au cours de l'année 2015 et en janvier 2016, qualifia la fontaine de menu ouvrage, déclara l'action forclose faute d'avoir été introduite dans le délai biennal de l'article 2270 du Code civil, et écarta toute obligation de conseil à la charge du traiteur de l'eau. Il condamna en outre le maître de l'ouvrage au paiement de la retenue de garantie de 7.468,29 euros. Le maître de l'ouvrage interjeta appel le 8 février 2023. Il sollicitait la réformation du jugement, la qualification de gros ouvrage, la reconnaissance d'une responsabilité contractuelle de résultat et d'une obligation de conseil spécifique. Les intimés conclurent à la confirmation, le revêtementier invoquant subsidiairement l'exonération de la présomption de responsabilité et l'absence de faute, le traiteur de l'eau sollicitant un partage de responsabilité et des frais irrépétibles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : l'appel du maître de l'ouvrage portait-il sur l'entièreté du litige, notamment sur la condamnation à la retenue de garantie ? La réception des travaux était-elle intervenue, et à quelle date ? La fontaine constituait-elle un gros ouvrage soumis à la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil, ou un menu ouvrage soumis à la garantie biennale de l'article 2270 ? Enfin, les intervenants avaient-ils manqué à une obligation de conseil et de renseignement ? Sur la recevabilité et l'étendue de l'appel, la Cour relève que l'acte d'appel sollicitait en premier lieu la décharge de toute condamnation intervenue à l'égard de l'appelant. La condamnation au paiement de 7.468,29 euros n'était donc pas devenue définitive, et la Cour était saisie de l'entièreté du litige. Sur la réception, la Cour rappelle que celle-ci équivaut à l'ac