Le rabattement de la faillite prononcée à l'encontre d'une société commerciale suppose la démonstration que celle-ci n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce. Dans l'arrêt commenté, la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, retient que les fonds réunis sur le compte tiers du curateur couvrent intégralement le passif déclaré ainsi que les frais et honoraires de la procédure, et qu'il en résulte que le défaut de paiement ayant motivé l'assignation procédait d'un dysfonctionnement momentané. La décision confirme ainsi que l'appréciation de l'état de faillite s'effectue au regard de la situation réelle du débiteur à la date du prononcé, et que le désintéressement effectif des créanciers, intervenu en cours d'instance, peut conduire à la remise en cause de la déclaration de faillite. Elle met en outre en lumière la réparation des conséquences financières de la procédure : les frais d'administration, les honoraires du curateur ainsi que les dépens sont laissés à la charge de la société appelante, dont la négligence est à l'origine de la procédure collective, et une indemnité de procédure est allouée au créancier poursuivant. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu le 23 décembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions d'Esch-sur-Alzette. Ce jugement ne lui ayant pas été signifié, la société a relevé appel par acte d'huissier de justice du 12 septembre 2023, en sollicitant l'annulation du jugement déclaratif et le rabattement de la faillite. Elle soutenait que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies, en ce qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. Au dernier stade de ses conclusions, la société exposait avoir viré sur le compte tiers du curateur la somme de 22.600 euros, laquelle, ajoutée au montant de 10.324,69 euros recouvré par le curateur, suffisait à désintéresser le créancier poursuivant ainsi que les frais et honoraires du curateur. Le curateur, Maître Marie-Christine Gautier, confirmait que l'actif ainsi réuni couvrait le passif et ses frais, évalués à 2.348,17 euros. Le Receveur-Préposé, qui s'en était initialement rapporté à prudence de justice sur la recevabilité formelle de l'appel et avait conclu au débouté, a déclaré à l'audience ne plus s'opposer au rabattement de la faillite, sous la condition que sa créance ainsi que les frais de signification de l'assignation soient payés sur l'actif détenu par le curateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société commerciale, déclarée en faillite, peut obtenir le rabattement du jugement déclaratif lorsque, en cours d'instance d'appel, elle établit que le montant disponible entre les mains du curateur suffit à payer l'intégralité du passif déclaré et les frais de la procédure, et si la faillite doit alors être regardée comme ayant été prononcée à tort. La Cour rappelle, en premier lieu, le critère légal posé par l'article 437 du Code de commerce, selon lequel tout commerçant ayant cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Ces deux conditions, cumulatives, caractérisent la cessation des paiements comme un défaut de paiement des dettes exigibles et l'ébranlement du crédit comme l'atteinte portée à la confiance des créanciers dans la solvabilité du débiteur. Constatant, au vu des renseignements fournis par les parties et des pièces versées, que le montant figurant sur le compte du curateur suffit à régler l'ensemble du passif déclaré ainsi que les frais et honoraires du curateur, la Cour en déduit que le non-paiement de la créance ayant motivé le prononcé de la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané. Elle en conclut que la société n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement de son crédit, et que la faillite doit en conséquence être rabattue. S'agissant des dépens, la Cour alloue au Receveur-Préposé une indemnité de procédure de 740 euros, en considération des frais exposés pour obtenir le paiement d'une dette reconnue et non compris dans les dépens. Elle laisse à la charge de la société appelante, outre les dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, au motif que la procédure collective a été déclenchée par sa négligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrê