Les premiers paragraphes de la décision elle-même justifient une observation préalable : l'arrêt fourni porte le numéro 54/24 chap, daté du 16 avril 2024, et émane de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, et non de la Cour supérieure de justice comme indiqué dans la demande ; l'intitulé retenu ici est donc celui qui figure sur le texte. Par cet arrêt, la juridiction de l'application des peines rejette le recours formé par un détenu du Centre pénitentiaire de Luxembourg contre deux décisions disciplinaires du Directeur de l'Administration pénitentiaire confirmant, sur recours administratif, des sanctions prononcées pour une dispute avec un codétenu, un refus d'ordre, le déclenchement sans urgence de l'alarme par bris du verre de protection, puis des menaces et insultes à l'égard d'un agent. La Chambre affirme la recevabilité du recours au regard des exigences de délai, de forme et de contenu posées par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire et par le Code de procédure pénale, tout en retenant que l'exposé sommaire des moyens, même succinct, suffit. Sur le fond, elle juge que les déclarations concordantes des agents, corroborées par le certificat médical et les antécédents disciplinaires, établissent les faits reprochés, et que les sanctions, eu égard à la gravité objective des comportements et au respect dû au personnel pénitentiaire, ne sont ni disproportionnées ni inadéquates. L'arrêt précise enfin qu'il n'y a pas lieu d'entendre le requérant, en application de l'article 700 (1) du Code de procédure pénale, la comparution étant facultative. La décision met ainsi en lumière le contrôle juridictionnel léger mais effectif exercé sur la répression disciplinaire carcérale, qui porte à la fois sur la matérialité des faits, leur qualification et le caractère proportionné de la sanction. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a fait l'objet, les 4 et 6 mars 2024, de deux sanctions disciplinaires prononcées par le Directeur du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff pour des fautes diverses : détérioration du matériel de l'établissement, refus d'ordre, dispute avec un codétenu, atteinte à la sécurité et menaces envers un membre du personnel. La première sanction, du 4 mars 2024, comportait une limitation des achats à la cantine, à l'exception des articles d'hygiène corporelle indispensables, pour une durée n'excédant pas deux mois, ainsi qu'un retrait du pécule de base pendant quatorze jours. La seconde, du 6 mars 2024, prononçait un retrait intégral des activités individuelles et communes pendant sept jours. Saisi d'un recours administratif, le Directeur de l'Administration pénitentiaire a, par décisions du 25 mars 2024 notifiées le 26 mars suivant, confirmé ces sanctions. Il s'est fondé sur les comptes rendus d'incident n°670/24, n°624/24, n°625/24 et n°213/24 ainsi que sur les rapports d'enquête n°226/24 et n°213/24. Il a relevé que le requérant avait brisé le verre de protection afin de déclencher l'alarme sans raison d'urgence, qu'il avait refusé de réintégrer sa cellule et qu'il avait proféré à l'encontre d'un agent, lorsque celui-ci lui demandait de ramasser des plateaux de repas au sol, des insultes et des menaces, notamment « tu vas voir quand tu rentres à la maison, tu vas avoir un accident et je vais t'envoyer le diable même à ta femme ». Le requérant a saisi la Chambre de l'application des peines par écrit, le 29 mars 2024. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée est celle de la recevabilité. La Chambre rappelle que les décisions de confirmation du Directeur sont, aux termes de l'article 35, paragraphe 1, de la loi du 20 juillet 2018, susceptibles de recours devant elle, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification, par écrit et sous peine d'irrecevabilité. Elle constate que le recours, formé le 29 mars 2024 à la suite d'une notification du 26 mars, respecte ces exigences. Elle en vérifie également le contenu au regard de l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, lequel impose un exposé sommaire des moyens. Elle retient que les observations du requérant, portant sur le conflit avec le codétenu, sur le comportement du surveillant et sur le trafic de stupéfiants qu'aurait pratiqué ce codétenu, constituent un tel exposé, peu important que le requérant ait renoncé à l'assistance de son