Je dois relever d'emblée une difficulté : le texte fourni est un jugement de première instance dont les motifs sont très succincts, et certaines mentions sont incomplètes ou manifestement anonymisées (dates et lieux remplacés par des marqueurs tels que DATE1.), ADRESSE2.), SOCIETE1.)). Je m'en tiens strictement au texte reproduit, sans compléter les dates ni les références omises, et je signale les passages où l'analyse serait conditionnée par des éléments absents. **Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 16 avril 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, statue sur une requête en déclaration tardive de naissance formée par les deux parents, de nationalité portugaise, d'une enfant née à Luxembourg. Le tribunal rappelle que la déclaration doit intervenir dans le délai de dix jours de l'accouchement prévu à l'article 55, alinéa 1er, du Code civil luxembourgeois, et qu'à défaut, la naissance ne peut être relatée sur les registres de l'état civil qu'en vertu d'un jugement du tribunal du lieu de naissance (alinéa 2). La décision est remarquable en ce qu'elle articule ce mécanisme procédural avec la loi personnelle des parties : la filiation maternelle et la reconnaissance paternelle sont établies au regard du Code civil portugais (articles 1796 et 1875 cités), la reconnaissance résultant d'un acte consulaire. Le tribunal fait ainsi droit à la demande, constate la naissance et ordonne la transcription du dispositif et une mention marginale. Elle illustre le rôle correctif de la voie juridictionnelle face à la forclusion de la déclaration administrative. ## I. Faits et procédure Le 11 janvier 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) saisissent le tribunal d'une requête, datée du 10 janvier 2024, tendant à la déclaration tardive de la naissance de leur fille, PERSONNE3.), née le DATE1.) à Luxembourg. L'accouchement a eu lieu à l'HÔPITAL1.), à 14 heures 37. Le père avait tenté de déclarer la naissance le DATE5.), mais l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg a refusé cette déclaration en raison de l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 55 du Code civil. Le Ministère public, par conclusions du 20 février 2024, conclut à la recevabilité et au bien-fondé de la demande, en sollicitant la constatation de la naissance, la fixation de l'état civil de l'enfant et la transcription du dispositif. Les parties, convoquées par courrier du greffe du 23 février 2024, comparaissent en personne à l'audience du 26 mars 2024, où elles sont entendues. Le ministère public, entendu, conclut à l'admission. L'affaire est mise en délibéré et tranchée le 16 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, la déclaration de naissance n'ayant pas été faite dans le délai légal, le tribunal pouvait, sur le fondement de l'article 55, alinéa 2, du Code civil, constater la naissance, et, dans l'affirmative, selon quelle loi établir la filiation et les noms de l'enfant, dès lors que les parents et l'enfant sont de nationalité portugaise. **Motifs.** Le tribunal relève d'abord que la déclaration devait intervenir au plus tard le DATE6.), en application de l'article 55, alinéa 1er, le jour de l'accouchement n'étant pas compté. Le refus de l'officier de l'état civil est donc justifié. Il en déduit que, la naissance n'ayant pas été déclarée dans le délai, seul un jugement du tribunal du lieu de naissance peut en autoriser la relation sur les registres (article 55, alinéa 2). Sa compétence est ainsi affirmée et la demande est « fondée en principe ». Sur le fond de la filiation, le tribunal applique la loi portugaise. Il retient, au visa de l'article 1796 du Code civil portugais, que la filiation maternelle résulte de l'accouchement, et que la filiation paternelle, en l'absence de mariage, résulte de la reconnaissance, laquelle est constatée par l'acte de naissance n° NUMERO1.) du DATE7.) établi par le consulat général du Portugal à Luxembourg. Il relève enfin que le choix des prénoms et du nom de famille est conforme à l'article 1875 du Code civil portugais. La demande est en conséquence accueillie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée.** La décision confirme l'autonomie du contentieux de la déclaration tardive : le juge ne se prononce pas sur une contestation de l'état civil mais supplée à une carence déclarative. Elle fait également apparaître un enseignement de droit international privé : la détermination de la filiation et du nom relève de la loi personnelle des intéress