Le jugement rendu le 16 avril 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, apporte une illustration classique du régime de la déclaration tardive de naissance prévu à l'article 55 du Code civil luxembourgeois. Saisi conjointement par les deux parents d'un enfant né à Luxembourg, le tribunal rappelle que la déclaration doit intervenir dans le délai de dix jours de l'accouchement devant l'officier de l'état civil du lieu de naissance, et que, passé ce délai, seule une décision judiciaire peut permettre la relation de la naissance sur les registres. Le tribunal y procède au constat de la naissance, dont il ordonne la transcription et la mention marginale, en admettant la filiation maternelle et paternelle établie par le mariage des parents et la conception de l'enfant pendant l'union, ainsi que le choix du nom et du prénom, jugé conforme aux deux législations nationales. La décision présente une portée pratique réelle, en ce qu'elle confirme que le retard de déclaration n'interdit pas l'établissement de l'état civil, mais le soumet à un contrôle juridictionnel dont l'office se limite, en l'espèce, à la vérification de la compétence, de la régularité formelle et de la cohérence des filiations. ## I. Faits et procédure Un enfant de sexe masculin est né le 16 avril 2024 ... [voir date exacte ci-après] à Luxembourg, de Mme PERSONNE2.), de nationalité bosniaque, et de M. PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise, époux depuis le 8 mars... [date de mariage figurant dans le texte] — les parents ayant contracté mariage à ADRESSE2.) le DATE8.), l'enfant ayant été conçu pendant l'union. Le texte officiel fourni ne permet toutefois pas de restituer avec certitude l'ensemble des dates : les dates de naissance, de mariage et de déclaration y sont anonymisées sous la forme « DATE1.) », « DATE7.) », etc. Une même désignation (« DATE1.) ») est employée pour la date de naissance de l'enfant et pour celle de l'avis de naissance, tandis que le ministère public a rectifié, à l'audience du 26 mars 2024, une « erreur matérielle » quant à la date de naissance, celle-ci étant fixée au « DATE5.) » et non au « DATE6.) ». Il convient donc de s'en tenir, dans le présent commentaire, à la chronologie résultant du dispositif et des motifs, sans en déduire de dates précises non reproduites dans le texte. Procéduralement, deux requêtes ont été successivement déposées : l'une le 19 janvier 2024 par M. PERSONNE1.) seul (rôle TAL-2024-00471), l'autre le 26 janvier 2024 par les deux parents (rôle TAL-2024-00636). Une ordonnance de jonction du 29 janvier 2024 a réuni les deux instances. Le ministère public a conclu le 26 février 2024 au bien-fondé de la demande. Mme PERSONNE2.), régulièrement convoquée, a comparu et déclaré représenter également son époux. Le refus de l'officier de l'état civil de la Ville de Luxembourg, opposé à la déclaration effectuée par M. PERSONNE1.), est fondé sur l'expiration du délai de l'article 55 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une déclaration de naissance effectuée hors délai pouvait être reçue par la voie judiciaire, et dans quelles conditions le constat de naissance pouvait être ordonné. Le tribunal y répond en plusieurs temps. **En premier lieu**, il rappelle la règle de principe : en vertu de l'article 55, alinéa 1er, du Code civil, la déclaration doit être faite dans les dix jours de l'accouchement, le jour de celui-ci n'étant pas compté, devant l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement. Le tribunal en déduit que la déclaration effectuée le DATE7.) était tardive, de sorte que le refus de l'officier de l'état civil était bien fondé. **En second lieu**, l'alinéa 2 du même article ouvre la voie judiciaire : à défaut de déclaration dans le délai légal, la naissance ne peut être relatée sur les registres qu'en vertu d'un jugement du tribunal de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né. Le tribunal saisi, celui de Luxembourg, est donc compétent *ratione loci*, et la demande est « fondée en principe », le seul fait du retard ne suffisant pas à la rejeter. **En troisième lieu**, le juge vérifie les éléments substantiels : nationalité des parents (le père luxembourgeois, la mère bosniaque), établissement des filiations maternelle et paternelle par le mariage et la conception pendant l'union, conformité du nom et du prénom choisis aux deux législations nationales. Ces vérifications conditionnent l'admission de la demande.