Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 16 avril 2024 (n° TAL-2024-00623), rendu par défaut, précise l'articulation entre l'action en déclaration affirmative du tiers saisi et la sanction de la déclaration de débiteur pur et simple prévue par le Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Il rappelle que le tiers saisi peut être assigné en déclaration dès lors qu'un titre authentique ou un jugement ayant déclaré la saisie valable existe, sans que ce jugement doive être passé en force de chose jugée, la pendance d'un appel n'y faisant pas obstacle. Il distingue nettement les deux étapes de la procédure : l'obligation de déclarer, qui s'impose même au tiers saisi qui se croit libéré, et la sanction de débiteur pur et simple, qui ne peut être prononcée qu'en cas de défaut de déclaration ou de justifications. Le tribunal ordonne donc la déclaration dans la quinzaine de la signification, diffère le prononcé de la sanction et ordonne l'exécution provisoire. La solution, qui fait de la déclaration affirmative une obligation d'ordre public procédural tout en protégeant le tiers contre une condamnation prématurée, présente un intérêt pratique certain pour les créanciers saisissants. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA disposait de deux créances à l'encontre de PERSONNE1.), reconnues par deux jugements du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 avril 2019 (n° NUMERO3.) et NUMERO5.)), confirmés par deux arrêts de la Cour d'appel du 6 juin 2019 (n° NUMERO4.) et NUMERO6.)). Pour garantir le recouvrement de ces sommes, respectivement de 74.883,14 euros et de 442.805,25 euros, elle avait fait pratiquer deux saisies-arrêts entre les mains de la société civile SOCIETE2.) SCI, le même jour, sur ordonnances présidentielles, et les deux jugements subséquents avaient déclaré ces saisies bonnes et valables. Faute de déclaration de la tierce saisie, la créancière a, par exploit du 10 janvier 2024, assigné la société civile SOCIETE2.) SCI aux fins de la voir condamner à effectuer la déclaration affirmative dans les dix jours de la signification du jugement, subsidiairement à être déclarée débitrice pure et simple, avec demande d'indemnité de procédure de 10.000 euros. La société assignée, n'ayant plus de siège social connu, a été citée par lettre recommandée et lettre simple à sa dernière adresse, puis n'a pas constitué avocat. Le tribunal a statué par défaut sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : une tierce saisie, dont la débition n'est pas contestée mais dont la déclaration fait défaut, peut-elle être contrainte à la déclaration affirmative alors que les jugements validant les saisies sont frappés d'appel, et la sanction de débiteur pur et simple peut-elle être prononcée d'emblée ? Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 704 du Nouveau Code de procédure civile subordonne l'assignation en déclaration à l'existence d'un titre authentique ou d'un jugement ayant déclaré la saisie valable. Il s'appuie sur la doctrine (T. HOSCHEIT) pour préciser que l'instance en validité et l'instance en déclaration peuvent se dérouler simultanément sans se confondre, et sur une jurisprudence de la Cour d'appel selon laquelle l'ancien article 568 du Code de procédure civile n'exige qu'un jugement, non un jugement passé en force de chose jugée. Les titres exécutoires des créances étant constants, l'assignation était recevable et la tierce saisie devait être contrainte. Sur le second point, le tribunal relève que l'article 707 et suivants imposent une déclaration dont le contenu est déterminé : causes et montant originaire de la dette, paiements antérieurs à la saisie, motifs de libération, saisies concurrentes. Il rappelle que la déclaration affirmative s'impose même au tiers qui se croit libéré ou n'a jamais rien dû. Constatant que la société assignée n'a pas déclaré, il la condamne à le faire dans la quinzaine de la signification. Quant à la sanction, le tribunal en tire une conséquence rigoureuse : l'article 713 ne permet de déclarer le tiers débiteur pur et simple que pour défaut de déclaration ou de pièces justificatives, de sorte que la sanction ne peut être prononcée qu'en cas de non-exécution du jugement. Il sursoit donc à statuer sur la demande de condamnation comme débitrice pure et simple, réserve le surplus et les frais, et ordonne l'exécution prov