Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 16 avril 2024 (TAL-2024-01760) rappelle avec fermeté que l'appel formé contre un jugement de la justice de paix en matière de bail à loyer doit être introduit par voie d'assignation, et non par simple courrier, conformément aux articles 114 et 548 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'à l'article 25 de la loi modifiée du 20 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal y affirme que cette exigence de forme participe de l'ordre public de l'organisation judiciaire et que sa méconnaissance est sanctionnée par une nullité absolue, indépendamment de toute preuve d'un grief subi par l'intimé. En conséquence, l'appel formé par lettre recommandée ou simple courrier du 26 février 2024 est déclaré nul puis irrecevable, et l'appelant supporte les dépens de l'instance d'appel. La portée de la décision est double : elle fixe le formalisme exigé pour les voies de recours en matière locative et rappelle que le juge d'appel ne saurait pallier une irrégularité de forme au motif de la présence de la partie adverse en première instance. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une relation locative dont le contentieux, déjà ancien, avait donné lieu à un premier jugement rendu le 2 mars 2023 par la justice de paix de Luxembourg (jugement n° 731/23). Par un second jugement n° 573/24 du 15 février 2024, rendu en premier ressort et statuant contradictoirement, le tribunal de paix a déclaré irrecevable, pour être nouvelle, la demande de PERSONNE1.) tendant au remboursement de l'ensemble des avances sur charges versées, et l'a débouté de sa demande en restitution de la garantie locative ainsi que de sa demande de production des décomptes et des pièces justificatives pour les exercices 2020, 2021 et 2022. Par courrier daté du 26 février 2024, réceptionné au greffe de la justice de paix le 29 février 2024 puis transmis au greffe du tribunal d'arrondissement, PERSONNE1.) a entendu relever appel de ce jugement. Il sollicitait qu'il soit ordonné à PERSONNE2.) de lui remettre des décomptes individuels ventilés par nature de charges, ne faisant apparaître que les charges incombant au locataire, ainsi que les justificatifs y afférents. À titre subsidiaire, il réclamait le remboursement de l'intégralité des provisions sur charges, soit 4.930 euros. Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 mars 2024, les débats étant limités à la seule question de la recevabilité de l'appel. Interrogé par le tribunal, PERSONNE1.) a conclu à la recevabilité de son appel sans étayer autrement sa position. PERSONNE2.), régulièrement convoqué mais absent, n'ayant pas retiré les convocations en personne, a fait l'objet d'un jugement par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si un appel dirigé contre un jugement de la justice de paix rendu en matière de bail à loyer peut valablement être introduit par simple courrier adressé au greffe, ou s'il doit impérativement revêtir la forme de l'assignation. Le tribunal répond par la négative en procédant par un raisonnement en trois temps. Il rappelle d'abord que l'article 114, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile soumet les appels des jugements de la justice de paix, toutes matières confondues, au tribunal d'arrondissement, appels qui sont introduits, instruits et jugés selon les articles 547 et suivants du même code. Il relève ensuite que l'article 548 impose que la demande en justice soit formée par assignation. Il constate enfin qu'aucune disposition ne prévoit, pour l'appel en matière de bail à loyer, la voie de la simple requête ou du simple courrier, de sorte que le droit commun s'applique et que la procédure doit se faire par exploit d'huissier. Le tribunal conforte cette solution par l'article 25 de la loi modifiée du 20 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, qui dispose que la procédure ordinaire prévue en matière commerciale s'applique tant à l'introduction de l'appel qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire, ce qui renvoie à nouveau à la procédure par assignation. Il ajoute, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour du 27 mai 2015 (n° 41517 du rôle), que cette formalité, en ce qu'elle relève de l'organisation judiciaire, est d'ordre public et que sa violation est sanctionnée de nullité absolue, peu important que les intimés ne justifient d'aucun grief pour avoir assisté aux plaidoiries de première instance. Le courrier du 26 février 2024 est en