Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 17 avril 2024 illustre la difficulté persistante de la preuve du compte courant d'associé débiteur, lorsqu'une société en faillite entend obtenir le remboursement d'un solde qu'un associé conteste. La Cour rappelle que ce compte, en principe affecté à un apport ou à un prêt consenti par l'associé à la société, prend la nature d'un emprunt de l'associé auprès de la société lorsqu'il devient débiteur, et qu'il obéit alors aux règles du droit commun des obligations en matière de preuve, en particulier celles du contrat de prêt d'argent, contrat réel dont l'existence doit être établie par celui qui s'en prévaut. Par un arrêt avant dire droit, elle refuse de trancher au vu des seuls documents comptables, dont la force probante à l'égard d'un associé ayant cessé ses fonctions de gérant demeure discutée, et ordonne la comparution personnelle des parties. Cette décision mérite d'être lue comme une mise en garde contre une valorisation automatique des écritures comptables sociales. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), exploitant un café-restaurant, fut constituée le 23 janvier 2013. Son capital était réparti entre trois associés, dont PERSONNE1.), détenteur de 50 parts sur 100 et nommé gérant technique, tandis que PERSONNE2.) assumait la gérance administrative. Le 31 mars 2017, PERSONNE1.) céda l'intégralité de ses parts et démissionna de ses fonctions, avec effet au 1er avril 2017. La société fut déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 12 août 2020. Le curateur, Maître Alain NORTH, assigna alors PERSONNE1.) devant le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière civile, en paiement de la somme de 60.688,32 EUR correspondant au solde débiteur de son compte courant d'associé, avec intérêts légaux. Le curateur fondait sa demande sur les documents comptables de la société, notamment le bilan au 31 décembre 2016, la balance des comptes généraux TVA, le « Grand Livre » de l'année 2016 et les bilans postérieurs. Par jugement du 4 janvier 2023, le tribunal fit droit à la demande, retenant que l'associé ne pouvait dénier toute force probante aux pièces comptables établies sur la base des données qu'il avait lui-même fournies en qualité de gérant technique. PERSONNE1.) interjeta appel le 3 mars 2023. Il soutenait n'être pas commerçant, n'avoir signé aucun des bilans litigieux, publiés après sa démission, et produisait des relevés bancaires censés démontrer qu'il avait investi 104.000 EUR dans la société, puis obtenu le remboursement de l'intégralité de ces sommes. Le curateur concluait à la confirmation du jugement et sollicitait, à titre subsidiaire, la transmission du dossier au Procureur d'État, faisant valoir que les mouvements constatés pouvaient revêtir une qualification pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : les écritures comptables d'une société, dont l'associé a été gérant puis s'est retiré, font-elles preuve contre cet associé d'un solde débiteur de son compte courant, et qui, du curateur ou de l'associé, supporte la charge de la preuve de l'existence et du montant de la créance ? La Cour pose d'abord le cadre probatoire. Elle rappelle que le compte courant d'associé s'analyse en principe comme une avance ou un prêt consenti par l'associé à la société, destiné à faire face à des besoins de trésorerie, mais qu'il peut aussi résulter d'un crédit accordé par la société à l'associé, de sorte que le compte devient débiteur. Dans cette hypothèse, le prêt d'argent étant un contrat réel qui ne se forme que par la remise des fonds, la seule constatation d'un transfert ne suffit pas à établir l'obligation de restitution : celui qui invoque le prêt doit prouver que les fonds ont été remis à titre de prêt, à charge pour l'emprunteur d'en rendre autant de même espèce et de même quantité. Il s'ensuit, en application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, qu'il appartient au curateur de rapporter la preuve du prêt de 60.688,32 EUR, dès lors que PERSONNE1.) conteste sa qualité de débiteur. S'agissant de la valeur probante des livres comptables, la Cour rappelle que les premiers juges s'étaient fondés sur l'article 1330 du Code civil, selon lequel les livres des marchands font preuve contre eux, et sur la jurisprudence assimilant les inscriptions comptables d'un commerçant à un aveu extrajudiciaire, sauf preuve d'une erreur de fait. Mais la