jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-04-17, n° CAL-2023-01077 (CH01)
Résumé
Par cet arrêt du 17 avril 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Luxembourg précise les conditions dans lesquelles le juge aux affaires familiales peut faire droit à une demande de résidence alternée en cas de séparation des parents, ainsi que les conditions de l'audition de l'enfant mineur dans une procédure le concernant. La Cour rappelle que la résidence en alternance n'est pas érigée en principe par le droit luxembourgeois : l'article 378-1 du Code civil ne l'offre au juge qu'à titre de faculté, et la décision doit servir l'intérêt supérieur de l'enfant, à l'exclusion des convenances personnelles des parents. Au regard de l'âge des enfants (sept ans et trois ans et demi), de la pratique antérieurement suivie, de la proximité géographique des domiciles et, surtout, de l'incapacité des parents à communiquer sereinement, la Cour écarte la résidence alternée et confirme la fixat
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