Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 17 avril 2024 en matière de référé-provision familial, présente une portée modeste mais instructive. Saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge aux affaires familiales ayant organisé provisoirement la résidence et le droit de visite et d'hébergement à l'égard d'un enfant commun, la Cour se borne à constater l'accord des parties sur la radiation de l'affaire et à en tirer les conséquences procédurales. La décision ne tranche aucun point de fond : elle ne se prononce ni sur l'autorité parentale, ni sur la résidence de l'enfant, ni sur l'opportunité des mesures d'enquête sociale et de thérapie familiale ordonnées en première instance. Elle illustre néanmoins le mécanisme de la radiation volontaire en appel, fondé sur la volonté concordante des parties, et la place que tient, en matière familiale, la mesure provisoire dans le cadre de la procédure de divorce pour rupture irrémédiable. ## I. Faits et procédure Les parties, deux ex-époux, font l'objet d'une procédure de divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune pendante devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Un enfant commun, né d'une union dont les circonstances ne sont pas précisées dans l'arrêt, est au cœur du litige. Saisi sur le fondement de l'article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance contradictoire du 11 janvier 2024, réglé à titre provisoire la situation de l'enfant. Cette ordonnance fixe, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère et accorde au père un droit de visite et d'hébergement selon un calendrier précis : un week-end sur deux pendant la période scolaire, et la moitié des vacances scolaires, avec une alternance entre années paires et années impaires. Le premier exercice du droit de visite était prévu le week-end du 19 janvier 2024, le passage de bras devant s'effectuer à la crèche. Le premier juge a par ailleurs invité la mère à réinscrire l'enfant à la crèche, ordonné une enquête sociale confiée au Service central d'assistance sociale, et invité les parties à solliciter une thérapie familiale auprès de l'Office national de l'enfance, dans le but d'apprendre les principes de la coparentalité. Il a précisé que sa décision valait au provisoire et ne préjugeait pas des décisions au fond, et a constaté l'exécution immédiate de l'ordonnance en application de l'article 938 du Nouveau Code de procédure civile. La mère a relevé appel de cette ordonnance, notifiée le 16 janvier 2024, par requête déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 2024. Par courriel du 25 mars 2024, son conseil a informé la Cour que, d'un commun accord des parties, l'affaire devait être rayée du rôle. Lors de l'audience du 27 mars 2024, les parties ont confirmé cette demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, l'appel étant pendant et les parties s'accordant sur la radiation de l'affaire, il y avait lieu de prononcer celle-ci. La réponse est affirmative. Les motifs de l'arrêt sont d'une extrême concision : la Cour constate que les parties ont confirmé, à l'audience, leur demande commune de radiation, et en déduit qu'il y a lieu de procéder à celle-ci. Le dispositif appelle deux observations. D'une part, la Cour prononce la radiation de l'affaire, ce qui met fin à l'instance d'appel sans qu'il soit statué sur le bien-fondé des griefs de l'appelante ni sur la régularité de l'ordonnance attaquée. D'autre part, la partie appelante est condamnée aux frais et dépens de l'instance, conformément à la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte la charge des dépens, la radiation volontaire étant traitée comme un désistement d'appel dont l'appelante assume les conséquences financières. L'arrêt ne fait nulle mention des motifs qui ont conduit les parties à renoncer à l'appel, ni d'une éventuelle transaction ou d'un accord sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il convient donc de se garder de toute extrapolation sur ce point : la décision se borne à acter la volonté concordante des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle d'abord le caractère provisoire des mesures prises par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce. L'ordonnance attaquée précisait expressément qu'elle ne préjudiciait pas des décisions à intervenir au fond, ce qui souligne la fonction purement conservatoire et transitoire de ce type de mesures, dest