Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 17 avril 2024 en matière de violences domestiques, constate le désistement d'instance de l'appelante, qui avait relevé appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales ayant prononcé une interdiction de retour au domicile conjugal à l'encontre de son époux. Le désistement, intervenu avant toute défense au fond, fin de non-recevoir ou demande reconventionnelle, produit immédiatement ses effets sans qu'une acceptation de l'intimé soit requise. La Cour en donne acte, décrète le désistement aux conséquences de droit et met les frais et dépens à la charge de l'appelante. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle rappelle la liberté dont dispose le demandeur à l'instance d'abandonner son recours et les conditions dans lesquelles cet abandon devient irrévocable, tout en laissant intacte la mesure de protection ordonnée en première instance, dont l'exécution provisoire demeure attachée à l'ordonnance attaquée. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 8 août 2006 sous le régime de la séparation de biens de droit tunisien, sont parents de deux enfants. Après le dépôt par l'épouse d'une requête en divorce le 25 janvier 2024, des violences physiques auraient été commises par l'époux lors de la découverte d'un changement de versement de son revenu d'inclusion sociale sur un compte personnel : griffures, coups, strangulation ayant entraîné une incapacité de travail temporaire de cinq jours constatée médicalement, et destruction des lunettes de l'épouse. Une plainte pénale aurait été déposée le lendemain des faits. Par requête du 15 février 2024, l'épouse saisit le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques. Par ordonnance contradictoire du 4 mars 2024, ce magistrat déclara recevable et fondée la demande en interdiction de retour au domicile consécutive à une mesure d'expulsion, prononça l'interdiction de retour de l'époux au domicile commun et à ses dépendances, ainsi que diverses interdictions de contact et de rapprochement, pour une durée d'un mois à compter de l'expiration de la mesure d'expulsion, ordonna l'exécution provisoire sur minute, nonobstant appel ou opposition et sans caution, et mit les frais à la charge de l'époux. Par requête déposée le 13 mars 2024, l'épouse interjeta appel, sollicitant la réformation de l'ordonnance en vue d'une interdiction de retour et de contact d'une durée de trois mois à compter de l'expiration de la mesure d'expulsion du 2 février 2024. Par télécopie du 26 mars 2024, elle déclara se désister de son appel. Lors de l'audience du 27 mars 2024, elle versa un acte de désistement signé le 26 mars 2024. Le mandataire de l'intimé déclara accepter ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si le désistement d'instance d'un appelant, notifié par acte d'avocat à avocat avant toute défense au fond, appelait l'acceptation de l'intimé pour produire ses effets, et quelles étaient les conséquences de ce désistement sur la décision de première instance. La Cour retient que le désistement, déclaré à l'audience et notifié au mandataire adverse la veille par acte d'avocat à avocat, signé par l'appelante, est intervenu avant toute défense au fond, fin de non-recevoir ou demande reconventionnelle de l'intimé. Dans ces conditions, il produit immédiatement ses effets et une acceptation de l'intimé n'est pas requise. Elle en déduit qu'il y a lieu de faire droit au désistement et de le décréter. La Cour statue en conséquence par dispositif : elle donne acte à l'appelante de son désistement, le décrète aux conséquences de droit et condamne celle-ci aux frais et dépens de l'instance abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la distinction entre le désistement d'instance, qui met fin au litige sans en trancher le fond, et le désistement d'action, qui abandonne le droit lui-même. Le désistement d'instance, en principe unilatéral lorsqu'il intervient avant toute défense au fond, ne suppose l'accord du défendeur qu'à partir du moment où celui-ci a engagé la discussion au fond ou formulé des moyens procéduraux ou reconventionnels ; la solution retenue par la Cour est l'application logique de cette économie, le désistement ayant été notifié et accepté en tout état de cause par le mandataire adverse. Sur le plan pratique, l'arrêt appelle deux observations. D'une part, le désistement d'appel prive la juridiction d'appel de toute possibilité de réformer l'ordonnance attaquée, de s