Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, le 17 avril 2024 (n° 401/24), rappelle avec netteté que la compétence matérielle du juge de paix en cette matière est strictement commandée par la nature du lien juridique litigieux. Saisi d'une action indemnitaire dirigée contre un chef de bureau de la population, agissant au nom de la commune, par des bailleurs se plaignant du refus d'inscription de leurs locataires au registre principal de la population, le tribunal retient que le litige ne relève pas des « contestations entre bailleurs et preneurs » visées à l'article 3.3 du Nouveau Code de procédure civile, faute de lien contractuel de bail entre les parties au procès. Il se déclare en conséquence incompétent ratione materiae pour connaître de la demande principale, tout en accueillant l'intervention volontaire de la commune, fondée sur les articles 36.4 et 40 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Sur le plan reconventionnel, la décision écarte la demande pour procédure abusive et vexatoire, au motif que l'exercice d'une action en justice n'est fautif qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou de légèreté blâmable, et alloue en revanche une indemnité de procédure de 750 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, propriétaires d'une maison unifamiliale divisée en six logements occupés par des locataires, reprochent au chef du bureau de la population de la commune de ADRESSE2.) d'avoir refusé l'inscription de plusieurs de ces locataires sur le registre principal de la population. Ils fondent leur action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, soutenant que le refus constituerait un défaut du service public contraire à la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, et qu'il porterait atteinte à leur droit de propriété et de jouissance de l'immeuble. Ils augmentent en cours d'instance leur demande pécuniaire à 54.060 €, hors dommage moral. Les défendeurs soulèvent l'incompétence ratione materiae du tribunal siégeant en matière de bail, l'incompétence ratione valoris au regard du plafond de 15.000 € applicable à la juridiction, le caractère obscur de la demande et le défaut de qualité personnelle du fonctionnaire poursuivi. Au fond, ils soutiennent que les décisions de rejet d'inscription étaient légales. La commune intervient volontairement à l'instance et forme deux demandes reconventionnelles, l'une en dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil, l'autre en indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la détermination de la juridiction compétente *ratione materiae* lorsque l'action indemnitaire est dirigée contre un agent communal, à raison d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, et non contre le bailleur ou le locataire. Le tribunal répond par la négative à la compétence du juge de paix siégeant en matière de bail : l'article 3.3 du Nouveau Code de procédure civile suppose une contestation entre bailleur et preneur relative à l'existence ou à l'exécution du bail, ou une demande en paiement d'indemnité d'occupation ou en expulsion ; or le fonctionnaire poursuivi n'a pas la qualité de locataire et la demande ne met pas en cause la relation locative. La compétence matérielle est donc déclinée, sans que le tribunal ait à statuer sur le fond ni sur la question du plafond de compétence. Le second point concerne l'intervention volontaire de la commune. Le tribunal rappelle la définition de l'intervention volontaire et retient que la commune, en vertu des articles 36.4 et 40 de la loi de 1985, justifie d'un intérêt légitime, né, actuel, direct et personnel, à intervenir pour la défense de son agent, dès lors que l'action tend à engager une responsabilité qui, selon l'article 40, paragraphe 2, peut être reportée sur la commune. L'intervention est déclarée recevable. Le troisième point porte sur l'abus du droit d'agir. Le tribunal reprend la définition de l'abus de droit de l'article 6-1 du Code civil et la jurisprudence selon laquelle l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que s'il procède de malice, de mauvaise foi, d'une erreur grossière équipollente au dol ou d'une légèreté blâmable. Le simple échec de l'action ne suffit pas. Faute de preuve de tels éléments, la demande reconventionnelle en dommages et intérêts est rejetée. Enfin, l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui repose sur l'équité et non sur la faute, est allouée à hauteur de