Le jugement n° 402/24 rendu le 17 avril 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, offre une illustration classique mais instructive du contentieux de l'inexécution du bail commercial par le preneur. Saisi d'une demande en paiement d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, combinée à une demande en résiliation et en déguerpissement, le tribunal constate l'aveu de la société locataire, qui reconnaît la dette et annonce son départ des lieux. Il fait ainsi application de l'article 1728, alinéa 2, du Code civil, qui impose au preneur de payer le loyer aux termes convenus, et retient que le non-paiement réitéré, suffisamment grave, justifie la résiliation aux torts du locataire. La décision ordonne l'exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, eu égard à la reconnaissance de dette, et accorde une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Son intérêt réside moins dans la nouveauté des principes mobilisés que dans la manière dont l'aveu du défendeur simplifie le raisonnement et dans les limites de la motivation, particulièrement concise sur l'appréciation de la gravité du manquement. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail commercial conclu le 31 mai 2017, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné à bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un bureau sis à L-ADRESSE2.). Le loyer mensuel était fixé à 500 € hors taxes, auquel s'ajoutait une avance mensuelle sur charges locatives de 60 €. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 22 décembre 2023, les bailleurs ont fait convoquer la société preneuse en vue de sa condamnation au paiement de 5.760 € d'arriérés de loyers et d'avances sur charges pour la période d'avril à décembre 2023, ainsi qu'à la résiliation du bail pour non-paiement et au déguerpissement du locataire. À l'audience de plaidoiries du 20 mars 2024, les demandeurs ont sollicité acte de l'augmentation de leur demande à 7.695 €, correspondant aux mois d'avril 2023 à mars 2024. Le tribunal leur en a donné acte. La société défenderesse a reconnu devoir ce montant et a déclaré quitter les lieux au 31 mars 2024. La cause fut prise en délibéré et le jugement prononcé le 17 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement deux questions : d'une part, celle du bien-fondé de la créance locative réclamée ; d'autre part, celle de la résiliation judiciaire du bail et de ses conséquences sur l'occupation des lieux. **Sur la créance.** Le tribunal rappelle que le preneur est tenu, aux termes de l'article 1728, alinéa 2, du Code civil, de payer le loyer aux termes convenus. Le caractère incontesté de la dette, par suite de l'aveu explicite de la société locataire, dispense le juge de toute appréciation probatoire. La demande est donc déclarée fondée pour 7.695 €, avec intérêts légaux distincts selon les dates de référence (22 décembre 2023 pour 5.760 €, 20 mars 2024 pour 1.935 €). **Sur la résiliation.** Le jugement affirme que « le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de résiliation » et retient, en l'espèce, que ce manquement est « suffisamment grave et renouvelé » pour justifier la résiliation aux torts du locataire. La formule est brève : le tribunal ne détaille pas la récurrence des impayés ni ne recherche expressément si le défaut de paiement compromet l'économie du contrat. Il convient toutefois de relever que l'accord exprès de la défenderesse à la résiliation rendait cette motivation moins décisive. **Sur les accessoires.** Le juge ordonne le déguerpissement dans un délai de quarante jours à compter de la notification, autorise l'expulsion aux frais du locataire, alloue 300 € au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et ordonne l'exécution provisoire de la condamnation pécuniaire nonobstant appel et sans caution, en se fondant sur l'article 115 du même code au motif qu'il s'agit d'une dette reconnue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme, sans l'innover, le régime de l'inexécution de l'obligation de payer le loyer. Elle illustre en particulier que la résiliation pour défaut de paiement relève de l'appréciation souveraine du juge quant à la gravité du manquement, appréciation qui s'exerce ici dans un contexte d'aveu rendant l'exercice peu contentieux. Trois enseignements pratiques en ressortent. Premièrement, la reconnaissance de dette par le