Le jugement n° 403/24 du tribunal de paix de Diekirch (matière de bail à loyer) du 17 avril 2024 illustre la mise en jeu de la responsabilité du locataire pour les dégradations et l'encombrement du logement loué, après résiliation du bail aux torts de celui-ci. Statuant par défaut, le juge retient que l'état d'insalubrité constaté judiciairement dans un précédent jugement de résiliation, corroboré par les photographies versées et une facture d'évacuation et de désinfection, établit le préjudice du bailleur à hauteur de 5.515,56 €. La décision confirme que l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure peut servir de fondement factuel à une action indemnitaire ultérieure, et que la preuve du dommage peut résulter d'un faisceau d'éléments concordants, sans exiger d'expertise contradictoire lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle rappelle également que l'indemnité de procédure relève de l'appréciation souveraine du juge, qui en réduit ici le montant, et que l'exécution provisoire ne se présume pas. Le jugement, bref et factuel, présente surtout un intérêt pratique pour la gestion contentieuse des litiges locatifs de fin de bail. ## I. Faits et procédure Le bailleur, PERSONNE1.), a donné à bail à PERSONNE2.) un appartement meublé sis à Diekirch, moyennant un loyer mensuel de 690 € et une avance sur charges de 160 €. Par jugement du 11 octobre 2021, le tribunal de paix de Diekirch a prononcé la résiliation du bail aux torts du locataire, après avoir constaté que celui-ci avait encombré le logement de déchets et d'objets volumineux, le bien se trouvant dans un état général exécrable. Le bailleur a ensuite fait convoquer le locataire devant la même juridiction, par requête déposée le 25 janvier 2024, en paiement de 5.515,56 € au titre des frais de désinfection et de nettoyage, ainsi que de 500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et en exécution provisoire. À l'audience du 22 mars 2024, le défendeur, régulièrement convoqué mais non remis en mains propres, n'a ni comparu ni été représenté. La cause a été prise en délibéré et le jugement prononcé le 17 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : d'une part, le bailleur pouvait-il obtenir réparation des frais de remise en état d'un logement dégradé par le locataire, dont le bail avait déjà été résilié pour ce motif ; d'autre part, le défaut du défendeur justifiait-il qu'il soit statué sur la base des seules pièces produites. Sur le premier point, le tribunal relève d'abord qu'il est constant en cause que le jugement du 11 octobre 2021 a constaté l'état d'encombrement et de saleté du logement imputable au locataire. Il retient ensuite que les photographies versées établissent un état de saleté avancé, rempli de détritus, et que la facture de la société prestataire du 24 mai 2022, relative à l'évacuation des déchets et à la désinfection, chiffre le coût de la remise en état à 5.515,56 €. Le juge en déduit que la demande est fondée. La motivation, pour sobre qu'elle soit, s'appuie ainsi sur une articulation entre autorité du jugement antérieur sur les faits, pièces matérielles et justificatif de dépense. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal ne l'accorde qu'à concurrence de 250 €, estimant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens. Il refuse l'exécution provisoire, faute de réunir les conditions légales, et met les dépens à la charge du défendeur. Le dispositif prononce la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de 5.515,56 € avec intérêts légaux à compter du 25 janvier 2024 jusqu'à solde, de 250 € au titre de l'article 240 NCPC, et aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement mérite attention sur trois points. Le premier concerne l'articulation entre résiliation du bail et réparation des dommages. La résiliation aux torts du locataire sanctionne un manquement contractuel ; elle ne subsume pas nécessairement l'ensemble des préjudices consécutifs, notamment la remise en état du bien. La décision commentée le montre : le bailleur doit démontrer le dommage distinct et son quantum, ce qu'il fait par pièces. Le jugement de 2021 vaut ici comme établissement de la faute par la constatation judiciaire de l'état des lieux, non comme titre de créance. Le second point tient à la preuve en cas de défaut. Le juge statuant par défaut ne peut accueillir la demande sans examen. Il n'exige pas d'expertise mais apprécie la vraisemblance et la