Synthèse doctrinale Par ce jugement du 17 avril 2024, le juge de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, consacre une solution classique mais utilement rappelée en matière de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer. Le preneur, qui reconnaît sa dette, est condamné au paiement des arriérés, tandis que le bailleur obtient la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire, faute pour ce dernier d'avoir quitté les lieux après la notification de la résiliation unilatérale. La décision met en lumière l'articulation entre la résiliation extrajudiciaire et l'intervention du juge : lorsque le locataire ne s'oppose pas à la résiliation et libère les lieux, celle-ci produit effet sans contentieux ; à défaut, elle demeure sans effet tant que le juge ne la prononce pas. Le tribunal écarte par ailleurs comme prématurée la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, qui relève d'une créance future dont le fait générateur n'interviendra qu'à l'expiration du délai de déguerpissement. Le jugement illustre enfin la mise en œuvre des mécanismes de protection pécuniaire du bailleur, qu'il s'agisse de la majoration du taux d'intérêt légal ou de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 7 février 2024, la bailleresse, PERSONNE1.), a fait citer son locataire, PERSONNE2.), devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer. Elle sollicitait la condamnation du preneur au paiement de la somme de 3.750 € au titre des arriérés de loyer pour les mois de décembre 2023 à février 2024, la validation d'une résiliation du bail, à titre principal avec effet immédiat, à titre subsidiaire avec effet au 30 septembre 2023, et à titre plus subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat. Elle demandait en outre le déguerpissement du locataire, la fixation d'une indemnité d'occupation de 1.500 € par mois, une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 22 mars 2024, la demanderesse, représentée par Maître Kelly DA SILVA ALVES, a fait acte de l'augmentation de sa demande, le loyer du mois de mars 2024 étant entre-temps échu, portant la créance à 5.000 €. Le défendeur, comparant en personne, a reconnu devoir ce montant à la bailleresse. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie de plusieurs questions : le preneur est-il tenu au paiement des loyers échus et des avances sur charges, le défaut de paiement justifie-t-il la résiliation du bail, la résiliation unilatérale notifiée par le bailleur produit-elle ses effets sans intervention du juge, et l'indemnité d'occupation réclamée est-elle recevable ? Sur le premier point, le tribunal rappelle l'obligation fondamentale du preneur de régler le loyer aux termes convenus, en se fondant sur l'article 1728, alinéa 2, du Code civil. La reconnaissance de dette par le défendeur conduit à sa condamnation au paiement de 5.000 €, avec intérêts légaux sur 3.750 € à compter du 7 février 2024 et sur 1.250 € à compter du 22 mars 2024. Sur la résiliation, le juge énonce que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de résiliation. Il distingue ensuite selon le comportement du locataire : la résiliation notifiée par le bailleur met fin au bail si le locataire ne s'y oppose pas et quitte les lieux ; dans le cas contraire, elle demeure sans effet jusqu'à ce que le juge la prononce, le cas échéant avec déguerpissement. Le tribunal s'appuie sur la doctrine (Lex THIELEN, *Le contrat de bail*, éd. Larcier) et sur une décision antérieure de la même juridiction. Le preneur n'ayant pas libéré les lieux, il appartient au juge de prononcer la résiliation, qu'il estime fondée en raison du caractère suffisamment grave et renouvelé des impayés, et qui est imputable aux torts du locataire. Sur l'indemnité d'occupation, le tribunal la déclare irrecevable comme prématurée. Elle constitue une demande future, dès lors que le contrat n'est résilié que par le présent jugement et que les relations contractuelles ne prendront fin qu'à l'expiration du délai de déguerpissement. Enfin, le juge fait droit à la majoration de trois points du taux d'intérêt légal à l'expiration d'un dél