Le jugement de la Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail et bail à loyer) du 17 avril 2024, n° 405/24, offre une illustration classique du contentieux locatif luxembourgeois fondé sur le non-paiement des loyers et des charges. Le juge retient l'arriéré locatif, condamne le preneur au paiement et prononce la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, avec ordre de déguerpissement. Il consacre ainsi la qualification du défaut de paiement des loyers aux échéances convenues comme motif grave justifiant la résiliation judiciaire. Deux points présentent un intérêt particulier : le rejet du moyen tiré du trouble de jouissance causé par l'humidité, faute pour le locataire de démontrer un défaut d'entretien imputable au bailleur, et l'irrecevabilité, comme prématurée, de la demande en indemnité d'occupation avant l'expiration du délai de déguerpissement. La décision rappelle enfin la portée des dispositions relatives à la majoration de l'intérêt légal et aux conditions de l'exécution provisoire, dont l'application demeure subordonnée aux exigences de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Le 30 décembre 2007, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à Diekirch, moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 650 €, porté à 710 €, auquel s'ajoutait une avance sur charges locatives de 125 € par mois. Par requête déposée le 7 février 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, la bailleresse a sollicité la condamnation du locataire au paiement de 6.680 € au titre des loyers et avances sur charges impayés de juillet 2023 à février 2024, ainsi que de 1.054,35 € à titre de solde du décompte des frais d'eau et de chauffage pour la période de mars 2019 à juin 2023. Elle a en outre conclu à la résiliation du bail, au déguerpissement du locataire, à l'allocation d'une indemnité de procédure et à l'exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, sans caution. À l'audience du 22 mars 2024, la demanderesse a demandé acte de l'augmentation de sa créance de 835 € au titre du loyer et de l'avance de mars 2024, échus entretemps. Le défendeur, tout en reconnaissant le défaut de paiement des loyers et avances réclamés, a contesté le solde de charges de 1.054,35 € en invoquant la prise en compte incomplète de ses avances, et s'est plaint de moisissures et d'humidité résultant de remontées capillaires. La bailleresse a contesté tout manquement de sa part. Par note versée en cours de délibéré, elle a reconnu, après vérification, que le décompte de charges présentait un solde de 70,65 € en faveur du locataire, ce dont le tribunal lui a donné acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée est celle du bien-fondé de la demande en paiement. Le tribunal, au vu du contrat de bail et des renseignements fournis à l'audience, déclare fondée la demande à hauteur de 9 mensualités de 825 € (juillet 2023 à mars 2024), soit 7.515 €, sous déduction du solde créditeur de 70,65 €, ce qui aboutit à une condamnation de 7.444,35 €, assortie des intérêts légaux selon les dates de la demande initiale et de l'augmentation. La deuxième question concerne le moyen tiré du trouble de jouissance. Le juge retient, « à supposer établi le trouble invoqué », que le locataire n'a pas rapporté la preuve que la cause des moisissures fût un défaut d'entretien imputable à la bailleresse. Il relève que l'humidité peut tout aussi bien résulter d'une aération insuffisante de la part du preneur. Le moyen est en conséquence rejeté. Cette motivation fait peser sur le locataire la charge de prouver le lien de causalité entre le défaut allégué et une obligation d'entretien incombant au bailleur, conformément aux principes gouvernant la preuve des manquements contractuels. La troisième question porte sur la résiliation. Le tribunal affirme que « le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue un motif grave justifiant la résiliation du contrat de bail », et prononce la résiliation aux torts du locataire, avec ordre de déguerpir dans un délai de quarante jours à compter de la notification, faute de quoi l'expulsion par la force publique est autorisée aux frais du défaillant. La quatrième question est relative à l'indemnité d'occupation. La demande de 900 € mensuels est déclarée irrecevable comme prématurée, dès lors que le contrat n'est résilié que par le jugement lui-même et que les relations contractuelles ne prendront fin qu'à l'expiration du délai de déguerpissement. Il s'agit d'une demande portant sur une créance future, dont l'exigibilité n'est pas enc