## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-17, n° 1298 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1298/24 L-CIV-234/23 Audience publique du 17 avril 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse comparant à l’audience par Maître Laetitia VILLAUME-NGUYEN, avocate, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE2.) GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), inscrite auprès du Tribunal Charlottenburg (D-Berlin) sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse représentée par la société SCHIRRER SCHONS TRITSCHLER SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1650 LUXEMBOURG, 6, avenue Guillaume, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B218773, représentée aux fins de la présente 2 procédure par Maître Céline TRITSCHLER, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Manon FOLNY, avocate, en remplacement de Maître Céline TRITSCHLER, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER du 28 février 2023, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à comparaître le jeudi, 8 juin 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société SCHIRRER SCHONS TRITSCHLER SARL se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 15 novembre 2023, puis refixée au 6 mars 2023. Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Laetitia VILLAUME-NGUYEN, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Maître Manon FOLNY, en remplacement de Maître Céline TRITSCHLER, cette dernière en représentation de la société SCHIRRER SCHONS TRITSCHLER SARL, furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 28 février 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.412,20 euros à titre de frais et honoraires d’avocat impayés, avec les intérêts légaux à partir de la date de la facture, sinon à partir du dernier rappel de paiement du 24 août 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et aux fins de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. La demanderesse expose qu’elle aurait été mandatée par voie de courriel par le gérant de la défenderesse, PERSONNE1.), et par la « Finanzgeschäftsführerin » de la défenderesse, PERSONNE2.), pour le compte de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, de l’exécution au Luxembourg de décisions rendues par des juridictions allemandes à l’encontre de PERSONNE3.). 3 Ses prestations auraient donné lieu à l’émission de trois mémoires de frais et honoraires s’élevant à une somme totale de 11.412,20 euros, se détaillant comme suit : - un mémoire de frais et honoraires no 2021000371 du 6 mai 2021 s’élevant à un montant de 1.311,75 euros, pour la période du 24 février au 30 avril 2021, un mémoire de frais et honoraires no 2021000496 du 8 juin 2021 s’élevant à un montant de 6.032,70 euros, pour la période du 3 mai au 31 mai 2021, un mémoire de frais et honoraires no 2021000647 du 12 juillet 2021 s’élevant à un montant de 4.067,75 euros, pour la période du 2 juin au 8 juillet 2021. La demanderesse soutient qu’en dépit de multiples rappels, la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH refuserait de s’exécuter, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Elle plaide le principe de la facture acceptée sur base de l’article 109 du code de commerce, en faisant valoir que la défenderesse n’aurait, avant la présente procédure judiciaire, jamais émis de contestations quant à ces trois factures, et que, tout au contraire, PERSONNE2.) aurait même prétendu aux termes d’un courriel du 16 juillet 2021, avoir déjà réglé ces factures. La société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH conteste qu’il y ait facture acceptée, au motif qu’il n’existerait pas de contrat entre parties concernant les prestations facturées - dont elle ne conteste toutefois pas la bonne réalisation -, en soutenant que ni PERSONNE2.) ni PERSONNE1.) n’auraient eu la capacité juridique d’engager valablement la défenderesse, étant donné que PERSONNE2.) n’aurait jamais fait partie du conseil de gérance de la défenderesse, mais aurait seulement été la directrice financière de celle-ci, et que PERSONNE1.) aurait été révoqué en février 2021, soit antérieurement aux échanges de courriels invoqués par la demanderesse, de sa fonction de membre du conseil de gérance. La demanderesse réplique qu’il y aurait du moins eu mandat apparent, étant donné qu’elle aurait pu avoir une confiance légitime dans les pouvoirs de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) d’engager la défenderesse, tout en soulignant qu’elle n’aurait pas pu avoir connaissance de la modification statutaire intervenue en ce qui concerne PERSONNE1.). La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. - quant au principe de la facture acceptée En vertu de l’article 109 du code de commerce, les achats et les ventes se constatent par une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou tacite. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente ; pour les 4 autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). L'acceptation d'une facture constitue une manifestation d'accord au sujet de l'existence et des modalités d'un contrat et, de plus, une manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce contrat. Or, il est indiscutable que le principe de la facture acceptée ne s’applique pas aux mémoires d’honoraires émis par une profession libérale. Si des avocats peuvent s’associer entre eux au sein d’une personne morale en constituant une société commerciale à raison de sa seule forme juridique, ces sociétés d’avocats admises au tableau d’un Ordre ont une nature civile malgré l’adoption de la forme d’une société commerciale et n’ont pas la qualité de commerçant (Cour d’appel, 19 juin 2021, numéro CAL-2020-00354 du rôle). Il s’ensuit que les sociétés d’avocats, telles que la société SOCIETE1.) SARL, ne peuvent pas émettre de factures au sens de l’article 109 du code de commerce. Le principe de la facture acceptée n’est dès lors pas applicable en l’espèce. - quant au fond Conformément à l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Eu égard aux contestations de la défenderesse, il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) SARL de rapporter la preuve de l’existence d’une relation contractuelle entre parties concernant les prestations faisant l’objet des mémoires de frais et honoraires litigieux. La demanderesse se prévaut du mandat lui confié par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui auraient été les représentants autorisés de la défenderesse, sinon d’un mandat apparent. Il résulte des pièces versées en cause par la demanderesse que par courriel du 16 avril 2021, PERSONNE2.) a chargé la société SOCIETE1.) SARL de l’exécution au Luxembourg de décisions rendues par des juridictions allemandes, et que PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont été mis en copie de ce courriel. Or, il n’est établi par aucune pièce du dossier que PERSONNE2.) aurait été légalement autorisée à engager la société. Et même s’il résulte encore des pièces du dossier, que suivant décision de l’assemblée générale de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) avaient été nommés gérants de celle-ci avec pouvoir de l’engager par leur signature conjointe, il en résulte cependant également qu’ils ont été révoqués avec effet immédiat de ces 5 fonctions par décision de l’assemblée générale extraordinaire de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH du 26 février 2021. En tout état de cause, même si PERSONNE1.) et PERSONNE4.) avaient le 16 avril 2021 toujours été les gérants autorisés de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, le simple fait qu’ils ont été en copie du courriel du 16 avril 2021 n’aurait pas constitué de mandat valablement donné par la défenderesse à la société SOCIETE1.) SARL. Concernant ensuite le mandat apparent allégué par la demanderesse, il y a lieu de rappeler que la théorie du mandat apparent consacre le principe suivant lequel une personne, le prétendu mandant, peut être engagée vis-à-vis d’un tiers qui a conclu un contrat avec une autre personne, appelée le mandataire apparent, lorsque ce tiers n’a pas de raison de mettre en doute le pouvoir de représentation de son interlocuteur parce que les circonstances l’autorisent à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir. Le tiers qui demande au prétendu mandant l’exécution d’un engagement souscrit envers lui par le mandataire apparent n’a pas à prouver un contrat de mandat, mais une apparence de mandat. Il s’agit d’un simple fait dont la preuve est libre (Jurisclasseur civil, articles 1341 à 1348, fasc. 20, n° 67 ; articles 1984 à 1990, fasc. 30, n° 21 ; articles 1991 à 2002, fasc. 20, n° 61). Le mandant apparent est lié vis-à-vis des tiers si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (Jurisclasseur civil, articles 1991 à 2002, fasc. 20, n° 64). Le caractère légitime de la croyance du tiers s’apprécie au regard des circonstances de la cause. Le tiers ne peut bénéficier de la théorie du mandat apparent que s’il est de bonne foi. La théorie du mandat apparent ne trouve pas seulement application en cas de dépassement de pouvoirs, mais également en cas d’absence de pouvoirs (Jurisclasseur civil, articles 1991 à 2002, fasc. 20, n° 65). En l’espèce, il est établi sur base des pièces versées en cause par la société SOCIETE1.) SARL, que Maître Joram MOYAL a été contacté pour la première fois, en vue de l’exécution au Luxembourg de décisions rendues par des juridictions allemandes, par courriel du 24 février 2021 du « Dr. Jur » PERSONNE2.), qui a indiqué expressément agir pour compte de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH et qui a signé en sa qualité de « Finanzgeschäftsführerin » de celle-ci. Il a encore été précisé dans ce courriel que PERSONNE1.) et PERSONNE4.), qui ont été mis en copie, étaient les gérants de cette société, ce qui a effectivement encore été le cas à cette date. Tel qu’il a été précisé ci-avant, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont