## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-17, n° 1285 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire fiscal n° 1285/2024 RPL 283/22 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du dix-sept avril deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 ___________________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 29 juin 2022 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.821,50 euros à titre de remboursement pour « dommages causés au véhicule de la partie adverse », cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 9 juin 2022. La requérante sollicite des frais de procédure de 84,24 euros pour « frais de requête d’injonction de payer petits litiges ». Le formulaire A, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 20 juillet 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.). Faute de preuve de notification, le formulaire A, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés à nouveau le 28 mars 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.) L’envoi postal est notifié le 30 mars 2023 à la partie défenderesse. Suivant formulaire B du 30 juin 2023, le tribunal de céans demande à la requérante à verser jusqu’au 31 juillet 2023 une version signée du contrat, y compris les conditions générales et la preuve d’acceptation par le client. Ce formulaire est envoyé le même jour à la partie demanderesse, laquelle a réceptionné le pli postal le 3 juillet 2023. La partie demanderesse n’a pas versé de pièces supplémentaires. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement est recevable. 2 La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas pris position il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le contrat signé entre parties. En l’occurrence, il ressort du procès-verbal initial de la Police ZP Centre Ardenne (Belgique) du 17 septembre 2019 que PERSONNE1.) a causé le même jour un accident avec dégâts matériels à Bastogne (Belgique) en conduisant son véhicule sous influence d’alcool. La copie du contrat d’assurance conclu le 21 août 2019 entre parties n’est pas signée par le preneur d’assurance. La partie demanderesse reste par ailleurs en défaut de verser des conditions générales du contrat d’assurance. A défaut d’éléments permettant de retenir que les parties aient convenu d’une clause attributive de juridiction, il y a lieu à application des dispositions relatives à la compétence en matière d’assurances du règlement (UE) n° 1215/2012. L’article 14.1 du règlement précité dispose que, sous réserve des dispositions de l’article 13, paragraphe 3, l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance ou assuré bénéficiaire. PERSONNE1.) étant domicilié en Allemagne, le tribunal de céans est incompétent pour connaître de la demande. Concernant la demande en allocation de « frais de requête d’injonction de payer petits litiges », il contient de se reporter à 'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. Au vu de l’issue du litige, la demande est à rejeter comme non fondée. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, 3 se dit incompétent pour en connaître, rejette comme non fondée la demande de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA en allocation de « frais de requête d’injonction de payer petits litiges », condamne la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4