## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-17, n° 1286 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1286/2024 RPL 284/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du dix-sept avril deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesse, et la société de droit étranger SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à AADRESSE2.), partie défenderesse. _______________________________________________________________________ 1 Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 15 juin 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le requérant demande à voir condamner la société SOCIETE1.) AG à lui payer la somme de 200 euros sur base de l’article 5 §1, sous c) iii, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 2 février 2023. Suivant formulaire B du 30 juin 2023 le tribunal demande au requérant de préciser la forme sociale de la société défenderesse et de compléter le chef de compétence (point 4.8 du formulaire A). Le formulaire A rectifié, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 14 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE1.) AG. L’envoi postal est notifié le 26 juillet 2023 à la partie défenderesse. La partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Faits, prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) expose avoir réservé un vol aller-retour auprès de la compagnie aérienne SOCIETE2.) pour le trajet Luxembourg-Sofia-Luxembourg (réservation RX740H). Il précise que le vol à destination du Luxembourg devait être opéré par la compagnie aérienne SOCIETE1.), laquelle est dès lors à considérer comme transporteur aérien effectif. Quant au fond, il fait valoir que le décollage du vol de Sofia à destination de Luxembourg avec correspondance à Vienne était prévu le 23 juin 2019 à 18.35 heures; le décollage du vol de correspondance de Vienne à destination de Luxembourg étant prévu à 20.50 heures; arrivée à Luxembourg à 22.35 heures. Il précise avoir été averti le même jour à 15.14 heures de l’annulation du vol au départ de Sofia à Vienne (vol OS 798) et réacheminé à destination par un vol au départ de Sofia le 23 juin 2019 à 17.30 heures avec escale à Paris et arrivée au Luxembourg à 23.00 heures. 2 Tirant argument du fait qu’il fut averti à brève échéance de l’annulation du vol initial et que le vol de réacheminement au départ de Sofia a eu lieu plus d’une heure avant le départ initialement prévu, PERSONNE1.) conclut avoir droit à une compensation de 400 euros, ce au vu d’une décision rendue par la CJUE le 21 décembre 2021. Exposant avoir été indemnisé à hauteur de 200 euros, il conclut de faire droit à sa demande en paiement du solde, soit la somme de 200 euros; la distance parcourue étant supérieure à 1.500 kilomètres. La compagnie aérienne SOCIETE1.) n’a pas pris position. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement est recevable. La partie défenderesse ayant son siège social en Autriche et n’ayant pas pris position, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. PERSONNE1.) fonde la compétence du tribunal de céans sur base du lieu d’atterrissage du vol. En matière contractuelle, comme en l’occurrence, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande (article 7 du règlement précité). Il est de principe que le contrat de transport aérien de passagers est à qualifier de contrat de fourniture de services; les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08). Le lieu d’atterrissage étant situé au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. L’article 78 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statuée sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Quant au fond, la demande est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. En application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation. 3 L’article 5 du règlement précité dispose ce qui suit : 1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés : (…) c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol : (…) iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. (…) L’article 7 du règlement précité dispose ce qui suit : Droit à indemnisation 1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation. 2. Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé : a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1. 3. (…) 4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique. En l’occurrence, il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que le requérant a réservé le vol auprès de la compagnie aérienne SOCIETE2.). 4 Il convient de préciser que les obligations figurant dans le règlement no 261/2004 sont imposées non pas au transporteur aérien contractuel, mais au « transporteur aérien effectif ». Le vol du 23 juin 2019 de Sofia à Vienne étant opéré par SOCIETE1.) (code OS; vol OS 798) et le vol de Vienne à Luxembourg devant être opéré par la compagnie aérienne SOCIETE3.) en partage de code (vol OS 7085; vol en partage de code ou code sharing), la compagnie aérienne SOCIETE1.) est à considérer comme transporteur aérien effectif. En l’occurrence, la compagnie aérienne a informé le requérant le 23 juin à 15.14 heures que le vol OS798 de Sofia à Vienne du 23 juin à 06:35 PM (18.35 heures) est annulé. Il est constant en cause que la compagnie aérienne a réacheminé le requérant le même jour de Sofia à Luxembourg moyennant un vol opéré par Air France de Sofia à Luxembourg avec escale à Paris. Il n’est pas contesté que le vol de Sofia à Paris a décollé le 13 juin 2019 à 17.30 heures, soit un peu plus qu’une heure plus tôt que le vol initial annulé (voir « passenger reciept »). Il s'ensuit que qu’en application de l’article 5 du règlement précité, le requérant a droit à une indemnisation suite à l’annulation du vol opéré par SOCIETE1.). Au vu du réacheminement du requérant, il y a lieu à application de l’article 7 § 2 du règlement qui dispose lorsque le passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé de quatre heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1. Contrairement à ce que fait valoir PERSONNE1.), les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2021 (affaire C-146/20 et C-395/20), ne se prononcent pas sur l’indemnisation due en cas d’annulation d’un vol, comme en l’occurrence. L’heure d’arrivée au Luxembourg (22.00 heures) étant inférieure à l’heure d’arrivée initialement prévue (22.25 heures), il faut retenir que la compagnie aérienne SOCIETE1.) était en droit de réduire l’indemnisation de 50% au vu des dispositions de l’article 7 § 2. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en payement d’une indemnisation supplémentaire de 200 euros est à rejeter comme non fondée. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, 5 reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable, mais non fondée, partant rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité supplémentaire de 200 euros, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix 6 Natascha CASULLI, greffière