Le jugement commenté, rendu par la huitième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 avril 2024 (n° TAL-2023-04498), rappelle, dans une affaire de succession ouverte en cascade, le caractère impératif du principe posé par l'article 815, alinéa 1er, du Code civil : nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis ordonné par jugement ou convention. Le tribunal fait droit à la demande concordante des parties tendant à la liquidation et au partage de l'indivision portant sur une maison d'habitation sise à Luxembourg, issue d'un apport à une société d'acquêts entre époux, puis recueillie par les héritiers successifs de deux défunts. Il désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et un magistrat pour en assurer la surveillance, et met les frais et dépens à la charge de l'indivision. La décision est brève et d'apparence routinière, mais elle illustre, par l'enchevêtrement des successions et des régimes matrimoniaux, la nécessité de qualifier avec précision l'indivision avant d'en ordonner le partage. Elle réaffirme aussi la règle selon laquelle les dépens du partage, qui profite à tous, sont supportés par la masse indivise. ## I. Faits et procédure Les faits, constants entre les parties, s'articulent autour de deux successions ouvertes successivement. Feue PERSONNE6.), décédée testat le DATE2.), avait épousé en secondes noces feu PERSONNE7.) suivant contrat de mariage du 23 avril 1992, sous le régime de la séparation de biens assortie d'une société d'acquêts et d'une clause d'attribution au conjoint survivant, sans enfant issu de cette union. Par ce contrat, les époux avaient apporté à la société d'acquêts une maison d'habitation (l'« Immeuble »). Par testament authentique du 15 mai 1992, feue PERSONNE6.) avait légué une moitié en nue-propriété de l'Immeuble, à raison d'un douzième à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et de dix douzièmes à feue PERSONNE5.). Par acte notarié du 29 novembre 2017, feue PERSONNE5.) avait vendu cinq vingt-quatrièmes en nue-propriété de l'Immeuble à feu PERSONNE7.). À son décès ab intestat, le DATE1.), son époux en troisièmes noces ayant renoncé purement et simplement à la succession, celle-ci fut recueillie par moitié indivise par ses deux enfants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (les « consorts GROUPE1.) »). PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont les enfants de feu PERSONNE7.). Saisi par exploits des 15 et 17 mai 2023, le tribunal fut appelé à statuer sur une demande en partage formée par les consorts GROUPE1.), à laquelle les défendeurs ont adhéré en sollicitant eux-mêmes la liquidation et le partage des successions. L'instruction fut clôturée le 22 novembre 2023 et l'affaire prise en délibéré à l'audience du 17 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si, en présence d'une indivision successorale recouvrant un immeuble issu de plusieurs successions et d'une vente partielle entre héritiers, le partage peut être ordonné sur le fondement de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, alors que les parties en demandent unanimement la liquidation. Le tribunal répond par l'affirmative. Il rappelle que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention », et précise que cette disposition « s'applique à toute indivision ». L'approche est résolument générale : le juge ne s'attache ni à la nature de l'indivision ni à son origine, qu'elle soit successorale, conventionnelle ou issue d'un régime matrimonial. Il relève ensuite que la demande des consorts GROUPE1.) est corroborée par celle de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ce qui rend superflu tout débat sur l'existence d'un motif de sursis. Sur le choix du notaire, le tribunal retient la « proximité géographique relative à la situation de l'Immeuble », critère pragmatique qui conduit à désigner un notaire de résidence à Esch-sur-Alzette. Enfin, il juge que le partage « étant dans l'intérêt de toutes les parties », les frais et dépens doivent être mis à la charge de l'indivision, solution conforme à la pratique consistant à faire supporter les frais de liquidation par la masse à partager. On observera toutefois que la motivation demeure succincte. Le jugement ne qualifie pas explicitement les droits respectifs de chacun, ne tranche aucune question de qualification de la société d'