Le jugement commercial rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, le 17 avril 2024 (TAL-2023-03277), apporte une contribution utile à l'articulation entre la théorie de la facture acceptée et le régime probatoire des contrats commerciaux autres que la vente. Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce ne crée une présomption irréfragable que pour le seul contrat de vente, la facture acceptée n'instaurant pour le louage d'ouvrage qu'une présomption simple de l'existence de la créance. Il consacre, en outre, l'exigence d'une protestation précise et formulée dans un bref délai, émanant du destinataire de la facture lui-même, et met à la charge du débiteur la preuve positive de l'inexistence ou de l'extinction de la créance. La décision traite également de la résiliation judiciaire d'un contrat déjà résilié par déclaration unilatérale, qu'elle déclare sans objet, et applique l'article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. La portée de l'arrêt est ainsi principalement probatoire et procédurale, tout en éclairant les conditions pratiques de la contestation d'une facture entre professionnels. ## I. Faits et procédure Le 30 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, représentée par PERSONNE1.), ont conclu un contrat de louage d'ouvrage portant sur l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier (PAP) d'un nouveau quartier à ADRESSE3.), ainsi que sur la demande d'autorisation de construire des maisons unifamiliales et des appartements. Le prix convenu prévoyait notamment un paiement de 10 % des honoraires, fixés forfaitairement à 135.100 euros, à la signature du contrat. Le 17 novembre 2022, la société SOCIETE1.) a émis la facture n° FAC/2022/0091 d'un montant de 15.806,70 euros, adressée à la société SOCIETE2.). Une mise en demeure est intervenue le 14 février 2023, demeurée sans effet. Par exploit d'huissier du 28 mars 2023, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'affaire, initialement inscrite devant la deuxième chambre, a été renvoyée devant la quinzième chambre, puis plaidée le 27 février 2024. La demanderesse sollicitait la résiliation judiciaire du contrat, le paiement de la facture majorée des indemnités forfaitaires et de recouvrement de l'article 5 de la loi de 2004, ainsi que des intérêts de retard. La défenderesse concluait au rejet, invoquant la nullité de son engagement faute de contresignature par un second administrateur au regard de ses statuts, la non-application du mandat apparent entre professionnels, la résiliation amiable du contrat intervenue le 3 février 2023, le caractère prématuré et partiel des prestations accomplies, ainsi que la faible valeur probante des pièces adverses. Elle soutenait en outre que la facture n'avait pas été acceptée, une protestation ayant été adressée dans un bref délai le 20 février 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de savoir si la facture non contestée dans un bref délai pouvait valoir présomption de l'existence de la créance en matière de louage d'ouvrage, et si la protestation invoquée par la défenderesse constituait une contestation utile au sens de l'article 109 du Code de commerce. Il devait ensuite déterminer les conséquences de la résiliation du contrat sur la demande en résiliation judiciaire, et apprécier le bien-fondé des demandes accessoires fondées sur la loi de 2004. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la facture acceptée emporte une présomption légale irréfragable pour le seul contrat de vente, tandis que pour les autres contrats commerciaux, elle ne constitue qu'une présomption simple que le juge apprécie librement. S'agissant du louage d'ouvrage, il admet que l'absence de contestation dans un bref délai permet de présumer l'accord du client sur la facture et ses mentions. Il insiste sur le caractère précis de la protestation, qui doit contester la dette affirmée et non se borner à une réserve générale, et souligne que le fournisseur doit établir l'envoi et la réception de la facture, pouvant recourir à la présomption. Le délai de protestation, extrêmement bref, s'apprécie au regard de la nature et de l'objet du contrat et du comportement réciproque des parties. En l'espèce, le tribunal relève que la lettre de contestation du 20 février 2023 émanait de la société SOCIETE3.) SA, et non de la défenderesse, puisqu'elle était rédigée sur pap