Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 18 avril 2024 (n° 197/2024) présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il illustre l'articulation entre le droit pénal des affaires et le droit de la faillite, et en particulier l'autonomie de l'appréciation répressive de l'état de faillite. Le juge correctionnel affirme qu'il n'est pas lié par le jugement déclaratif de faillite et qu'il doit caractériser lui-même la qualité de commerçant, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, la date de cessation des paiements pouvant être reprise du juge commercial sous réserve d'un contrôle propre. La décision retient la banqueroute frauduleuse pour détournement et dissimulation d'actifs, caractérisée matériellement par la non-remise au curateur de véhicules et intentionnellement par la présomption d'intention frauduleuse attachée à de tels actes. Elle en tire une condamnation pour blanchiment-détention, les infractions primaires de banqueroute figurant désormais dans la liste de l'article 506-1 du Code pénal. Elle statue enfin sur les intérêts civils de la masse, en écartant la double réparation. Le jugement fait également application de la loi du 7 août 2023 portant modernisation du droit de la faillite, dont il tire les conséquences en matière de peine et de publication. ## I. Faits et procédure Un jugement déclaratif de faillite a été rendu le 20 mars 2019 à l'encontre d'un commerçant en nom personnel, par le tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en matière commerciale. Le curateur a constaté l'immatriculation, au nom du failli, de plusieurs véhicules, dont un tracteur acquis le 28 avril 2017 pour 18.000 euros et un véhicule immatriculé au Luxembourg, et a relevé l'absence de remise de ces biens malgré des relances réitérées. Un rapport du curateur a été transmis au Parquet le 27 septembre 2019. La chambre du conseil, par ordonnance du 2 mars 2023, a renvoyé le prévenu devant la chambre correctionnelle pour banqueroute frauduleuse, avec application de circonstances atténuantes. Une citation a été notifiée le 3 mai 2023 et l'audience du 8 juin 2023 a vu la constitution de partie civile du curateur. Le prévenu, cité régulièrement mais absent, a fait l'objet d'un jugement par défaut du 9 novembre 2023 (n° 491/2023), qu'il a frappé d'opposition le 14 décembre 2023. Après citation du 19 décembre 2023 et renvois contradictoires, l'affaire a été retenue le 26 février 2024, le prévenu ayant comparu en personne et le curateur ayant été entendu comme témoin et partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer si les éléments constitutifs de la banqueroute frauduleuse étaient réunis, si l'infraction de blanchiment-détention était également caractérisée, et quelles en étaient les conséquences pénales et civiles. **Sur la banqueroute frauduleuse.** Le tribunal rappelle que la qualité de commerçant et l'état de faillite doivent être expressément constatés par le juge répressif, celui-ci apprécie ces conditions de manière indépendante du juge commercial. Il retient la qualité de commerçant sur la base du jugement déclaratif et retient, en appréciant souverainement l'état de faillite, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Il fixe la date de cessation des paiements au 20 septembre 2018, reprenant la date provisoire du juge commercial faute d'éléments permettant d'en retenir une autre, ce qui illustre la faculté, sans obligation, d'adopter cette date tout en la vérifiant. Sur l'élément matériel, le tribunal relève que le prévenu n'a pas remis les véhicules au curateur et n'a fourni aucune explication sur leur localisation. Sur l'élément moral, il retient que le détournement et la dissimulation font présumer l'intention frauduleuse, ce qui conduit à une caractérisation du dol spécial. **Sur le blanchiment.** Le tribunal observe que la banqueroute figure parmi les infractions primaires de l'article 506-1, point 1, du Code pénal depuis la loi du 17 juillet 2008, de sorte que l'acquisition et la détention du produit de l'infraction sont retenues en application de l'article 506-4. **Sur la peine et la publication.** Les infractions sont en concours réel, chacune étant en concours idéal avec le blanchiment (articles 60 et 65 du Code pénal). Le tribunal relève que la loi du 7 août 2023, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, a modifié le régime de la banqueroute, puis retient la peine la plus forte, celle du blanchiment, et prononce six mois d'emprisonnement et 3.000 euros d'amende. La publication est ordonnée sur le fondement du n