Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par un jugement du 18 avril 2024, acquitte un prévenu poursuivi pour avoir eu recours aux services de deux personnes pour l'exécution d'un travail clandestin au sens de l'article L.571-2 du Code du travail luxembourgeois. Le juge rappelle que l'infraction suppose la réunion cumulative d'éléments tenant à l'absence d'autorisation d'établissement requise par la loi du 2 septembre 2011, à une activité qui ne soit ni occasionnelle ni de moindre importance, et à un but lucratif. Il rappelle également le principe selon lequel la charge de la preuve de la matérialité de l'infraction incombe au ministère public, en fait comme en droit, dès lors que le prévenu conteste les faits. En l'espèce, le procès-verbal de l'Administration des Douanes et Accises, seul élément sur lequel reposait la poursuite, ne décrivait ni la nature, ni l'ampleur, ni l'importance des travaux allégués, et n'établissait ni l'existence d'un but de lucre ni l'absence d'autorisation requise. Le doute profitant au prévenu, la juridiction retient que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas suffisamment établis. La décision illustre ainsi l'exigence probatoire rigoureuse qui pèse sur l'accusation en matière de travail clandestin, et la place que tient, dans l'appréciation judiciaire, la notion de « moindre importance » issue des travaux parlementaires. ## I. Faits et procédure Le 14 mars 2022, des agents de la Brigade ENV/ITM Nord de l'Administration des Douanes et Accises perçoivent, lors d'une patrouille, le bruit d'une meuleuse provenant d'un bâtiment situé à Ettelbruck (adresse anonymisée dans le texte). Le contrôle du chantier révèle deux individus en vêtements de travail, dont l'un trace des fentes destinées à des câbles électriques à l'aide de l'outil. Interrogés, ces derniers déclarent travailler pour le compte du prévenu, moyennant une rémunération journalière de soixante euros et le remboursement du carburant de leur véhicule privé. Entendu par téléphone puis lors de son audition policière du 10 mai 2022, le prévenu modifie sensiblement son récit. Il soutient avoir personnellement réalisé les travaux de gros œuvre de sa maison, puis avoir conclu avec l'un des deux hommes, par contrat de vente du 1er mars 2022, la cession d'outils d'occasion, avec une clause permettant à l'acquéreur de les essayer jusqu'au 15 mars 2022. Selon lui, la présence des deux individus le 14 mars 2022 n'avait d'autre objet que cet essai, les intéressés ayant été conduits, par mégarde, à renverser un sac de ciment. Il invoque en outre des difficultés linguistiques ayant pu entraîner des malentendus avec les agents. Cité le 18 janvier 2024 pour infraction à l'article L.571-2 du Code du travail, le prévenu comparaît en personne le 26 février 2024. Le témoin, agent verbalisant, réitère sous serment les constatations du procès-verbal. La défense conclut principalement à l'acquittement, faute de travail clandestin, et subsidiairement à ce que l'activité litigieuse, à la supposer établie, constitue une activité occasionnelle de moindre importance exercée pour compte d'autrui au sens de l'article L.571-3. Le jugement est rendu le 18 avril 2024, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer les conditions cumulatives de la qualification de travail clandestin au regard de l'article L.571-1, paragraphe 2, du Code du travail, et, d'autre part, de savoir si les éléments versés au dossier permettent d'établir la réunion de ces conditions à la charge du prévenu, qui conteste la matérialité même de l'infraction. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la prestation de travail salarié n'est constitutive de travail clandestin que si le prestataire sait que l'employeur ne dispose pas de l'autorisation prévue par la loi du 2 septembre 2011 ou que sa propre situation est irrégulière au regard des retenues sur salaires ou de la sécurité sociale. Il rappelle par ailleurs les exceptions de l'article L.571-3, parmi lesquelles figure l'activité occasionnelle et de moindre importance exercée pour compte d'autrui. Se référant aux travaux préparatoires (document parlementaire n° 2081), il souligne qu'une activité ne peut être regardée comme clandestine que si elle est à la fois occasionnelle et de moindre importance, et que toute activité exercée à plusieurs reprises, ou occasionnelle mais présentant une certaine importance, relève du travail clandestin. La notion de « moindre importance » est laissée à l'appréciation souveraine du juge, qui