Synthèse doctrinale. Par un jugement sur accord rendu le 18 avril 2024 (n° 897/2024, notice n° 26561/17/CD), la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg homologue une procédure simplifiée fondée sur les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Le prévenu, qui reconnaît les faits de trafic de marihuana commis entre septembre 2016 et mars 2018, est déclaré coupable d'infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le tribunal fait application des règles du concours idéal et réel (articles 60 et 65 du Code pénal), retient des circonstances atténuantes tenant à l'ancienneté des faits et à l'absence d'antécédents spécifiques pour descendre sous le minimum légal, prononce une peine de trente-six mois d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis simple, et ordonne la confiscation des stupéfiants et de divers objets saisis. La décision illustre la coexistence de la procédure négociée avec le pouvoir d'individualisation de la peine du juge, dont la portée mérite d'être précisée. ## I. Faits et procédure Le ministère public a saisi le tribunal par citation du 29 février 2024 aux fins d'homologation d'un accord conclu avec le prévenu, en application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. L'instruction, clôturée le 13 juillet 2018, avait établi, à partir de rapports de la Police grand-ducale (SREC de Grevenmacher), d'écoutes téléphoniques, d'observations systématiques, d'exploitations de téléphones portables et d'auditions de consommateurs, un trafic de marihuana portant sur des quantités estimées entre 60 et 90 kilogrammes, avec une clientèle régulière de vingt à trente personnes, dont certaines mineures. Le prévenu avait initialement été renvoyé devant une chambre correctionnelle par réquisitoire du 13 juillet 2018, la chambre du conseil ayant par ordonnance du 17 octobre 2018 fait partiellement droit aux réquisitions. Un volet relatif aux armes et munitions prohibées a été abandonné par le ministère public à la suite d'une déclaration de renonciation signée par le prévenu le 20 octobre 2022. L'accord, qui énumère les faits et leur qualification, a été examiné à l'audience publique du 12 mars 2024, à laquelle le prévenu, assisté de son conseil, a été entendu. Les parties ont déclaré maintenir les termes de l'accord, et le tribunal a pris l'affaire en délibéré pour un prononcé le 18 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les conditions de l'homologation d'un accord de procédure sont réunies, c'est-à-dire si la matérialité des faits reconnus est établie et si la qualification retenue correspond aux éléments du dossier. Il s'agit, d'autre part, de savoir dans quelle mesure le juge peut, à partir d'un accord, prononcer une peine inférieure au minimum légal sur le fondement des circonstances atténuantes. Sur le premier point, le tribunal relève que « la matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l'accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif ». Il retient les préventions dans leur formulation d'accord : vente, offre en vente et mise en circulation de stupéfiants (article 8.1.a), transport, détention et acquisition en vue de l'usage par autrui (article 8.1.b), détention du produit de ces infractions (article 8-1), circonstances aggravantes tirées de la commission à proximité d'un établissement d'enseignement et à l'égard de mineurs (article 9). Sur la peine, le tribunal qualifie les infractions de concours idéal pour les opérations de vente, en ce qu'elles tendent à un même objectif, et de concours réel entre les différents ensembles infractionnels, chaque nouvelle vente procédant d'une résolution criminelle distincte. Il applique en conséquence les articles 60 et 65 du Code pénal et retient la peine la plus forte, prévue à l'article 9 de la loi de 1973 (cinq à dix ans d'emprisonnement). Le tribunal admet ensuite l'existence de circonstances atténuantes au sens de l'article 78, alinéa 1er, du Code pénal, dont il déduit, en s'appuyant sur une jurisprudence de la juridiction correctionnelle (Lux. Trib. corr., 22 janvier 1998, n° 139/98), que le législateur a implicitement habilité les juridictions de fond à prononcer, en présence de telles circonstances, une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal. Il retient comme circonstances atténuantes l