Le jugement n° 903/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 18 avril 2024, appelle une analyse à la croisée du droit pénal général et du droit de la réparation civile. Il retient la culpabilité d'un prévenu pour vol commis à l'aide de violences (article 468 du Code pénal) et pour blanchiment (article 506-1), en application de l'article 65 du même code relatif au concours idéal d'infractions : une intention délictueuse unique justifie que seule la peine la plus forte soit prononcée, en l'occurrence celle du blanchiment. La juridiction prononce une peine de trente mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis partiel de quinze mois, et une amende de 1 500 euros. Elle ordonne la confiscation d'un téléphone et la restitution d'effets au témoin-victime. Sur le plan civil, elle écarte l'exception d'irrecevabilité du témoignage tirée d'une constitution de partie civile tardive, admet le principe de la réparation et, faute de pouvoir chiffrer le préjudice corporel, ordonne une double expertise médicale et comptable avant tout autre progrès en cause. La décision illustre ainsi la combinaison entre répression, sursis partiel et réparation intégrale du dommage. ## I. Faits et procédure Le 17 juin 2023, vers 3 h 30, à Luxembourg, le prévenu a soustrait au préjudice du témoin-victime plusieurs objets : deux téléphones mobiles, une montre connectée, des écouteurs et un trousseau de clés comportant un traceur. Il a employé des violences, en poussant la victime au sol et en la frappant au moins d'un coup de poing à la tête. Le 21 juin 2023, il a été trouvé en possession des écouteurs, produit direct de l'infraction primaire. La chambre du conseil, par ordonnance n° 730/2023 du 27 septembre 2023, a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef de vol qualifié et de blanchiment, partiellement moyennant circonstances atténuantes. Une citation a été délivrée le 11 janvier 2024 pour l'audience du 12 mars 2024. À cette audience, la défense a soulevé l'irrecevabilité du témoignage de la victime, au motif qu'elle aurait été entendue sous serment après le dépôt d'une constitution de partie civile. Le prévenu a par ailleurs reconnu l'intégralité des faits et présenté des excuses. Le jugement a été prononcé le 18 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point de droit tient à la recevabilité du témoignage. La défense soutenait que la victime, ayant mandaté un avocat et remis un document de constitution, ne pouvait plus déposer en qualité de témoin. Le tribunal écarte ce moyen en relevant que le document, daté du 12 décembre 2023 et déposé au parquet le 30 janvier 2024, ne constituait pas une constitution de partie civile régulière, faute d'avoir été déposé entre les mains d'un juge d'instruction ou devant la juridiction saisie avant la déposition. La motivation est sobre, mais elle suppose une lecture stricte des conditions de forme de la constitution de partie civile. Le second point porte sur la qualification et la sanction. Les infractions, établies par le dossier répressif, les déclarations sous serment et les aveux, sont retenues en concours idéal, l'intention délictueuse étant unique. L'article 65 du Code pénal impose alors de ne prononcer que la peine la plus forte. Le tribunal relève que la réclusion de cinq à dix ans prévue pour le vol à l'aide de violences, commuée en emprisonnement en raison de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, n'est pas la peine la plus lourde : c'est l'emprisonnement d'un à cinq ans et l'amende de 1 250 à 1 250 000 euros de l'article 506-1 qui l'emporte. Le quantum de trente mois se situe dans cette fourchette, le tribunal tenant compte de la gravité des faits. Le sursis partiel est motivé par l'absence de condamnation définitive antérieure excluant le sursis, mais la juridiction refuse le sursis intégral en raison de la commission des faits dix-sept jours après une condamnation pour des faits similaires, ce qui traduit une réitération qui justifie la fermeté. Quant à l'action civile, le tribunal retient la compétence, la recevabilité et le principe de la responsabilité, le lien de causalité entre les fautes et le dommage n'étant pas contesté. Faute de pouvoir évaluer l'étendue du préjudice, notamment auditif, il recourt à une expertise. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel. Elle rappelle, d'une part, que la règle du cumul idéal d'infractions conduit à une appréciation comparée des peines encourues, où la peine la plus forte n'est pas nécessairement celle attachée à l