Je ne peux pas accéder au lien fourni ni vérifier le texte au-delà de celui reproduit dans votre message ; le commentaire ci-dessous est donc fondé exclusivement sur le texte intégral que vous avez transmis. Je signale aussi que ce jugement présente des incohérences formelles (numéro de chambre, intitulé du tribunal, date de l'audience) qui mériteraient d'être vérifiées sur la copie officielle avant publication. Synthèse doctrinale. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 avril 2024 illustre la portée probatoire renforcée de la facture acceptée en droit commercial luxembourgeois. Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce attache à la facture acceptée entre commerçants une présomption, qualifiée ici d'irréfragable pour le contrat de vente, et une simple présomption de l'existence de la créance dès lors que le contrat sous-jacent n'est pas un contrat de vente. L'acceptation tacite résulte de l'absence de protestation dans un bref délai, et la contestation doit être précise, circonstanciée et sérieuse. Le juge étend la solution à la preuve de l'existence et des conditions du contrat d'apporteur d'affaires, qualifié de contrat de prestation de services. La décision admet la créance principale, rejette la demande de dommages-intérêts fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil faute de faute établie, et n'accorde qu'une indemnité partielle au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a émis le 12 avril 2022 une facture de 100.000,90 EUR à l'encontre de la SARL SOCIETE1.), au titre d'une commission d'apporteur d'affaires liée à l'acquisition, par cette dernière, d'un immeuble sis à Luxembourg. L'acte notarié de vente est daté du 26 septembre 2022. Deux mises en demeure sont adressées, les 13 mai 2022 et 22 juin 2023. Par exploit du 21 août 2023, le demandeur saisit le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale. Le demandeur invoque, outre le Contrat d'apporteur d'affaires, un courriel de la défenderesse du 20 avril 2022 reconnaissant la dette, ainsi que l'absence de protestation sérieuse dans le courrier de son mandataire du 2 juin 2022. Il fonde ses prétentions sur l'article 109 du Code de commerce et les articles 1134 et suivants du Code civil, et réclame en outre des frais d'avocat et une indemnité de procédure. La défenderesse conteste l'existence et l'étendue du Contrat, soutient que la commission serait due à une société tierce constituée par le demandeur, conteste la tardiveté ou le caractère non sérieux de l'absence de protestation, et invoque l'absence d'autorisation d'établissement du demandeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de trois questions. La première porte sur la qualification du Contrat ; le tribunal retient qu'il s'agit d'un contrat de prestation de services, la défenderesse ne contestant pas, en définitive, la qualification retenue par le demandeur. La deuxième question est celle de l'application de la théorie de la facture acceptée. Le tribunal relève que la facture a été émise par un commerçant à l'égard d'une société commerciale, condition nécessaire à l'application de l'article 109 du Code de commerce. Il estime que le numéro d'autorisation d'établissement figurant sur la facture et l'absence de prestations accomplies à titre privé établissent la qualité de commerçant du demandeur. La contestation du 2 juin 2022, intervenue après un délai qualifié de tardif et portant sur l'existence même du mandat, n'est pas jugée sérieuse, et le défaut d'autorisation d'établissement est écarté comme moyen de contestation pertinent. La facture est donc tenue pour acceptée, ce qui n'engendre, pour un contrat autre que de vente, qu'une présomption simple, que la défenderesse ne parvient pas à renverser. Le courriel du 20 avril 2022, reconnaissant la convention de commission pour le projet concerné, confirme l'existence et les conditions du Contrat. La troisième question concerne les demandes accessoires. La demande fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil est rejetée faute de faute démontrée en lien causal avec le préjudice. L'indemnité de procédure est partiellement accordée, le tribunal la fixant ex aequo et bono à 1.500 EUR. L'exécution provisoire sans caution est refusée, les conditions de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas réunies, et la distraction des dépens est écartée, l'assistance d'avocat n'étant pas obligatoire en matière commerciale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement rappelle un ensem