Par un jugement rendu le 18 avril 2024, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une fermeté didactique les principes régissant la compétence *ratione valoris* en présence d’une pluralité de prétentions. En l’espèce, une société réclamait le paiement d’une série de factures dont le montant cumulé excédait le seuil de 15 000 euros, mais dont chaque unité, prise isolément, demeurait inférieure à ce pivot juridictionnel. Le Tribunal, soulevant d’office ce moyen d’ordre public, précise la notion de « cause » au sens des articles 9 et 10 du Nouveau Code de procédure civile. Il souligne que la connexité entre des créances ne suffit pas à autoriser leur cumul pour la détermination du taux de compétence si elles procèdent de contrats distincts. En l’absence de preuve d’une relation contractuelle cadre ou d’une unicité de cause liant les différentes commandes afférentes à des chantiers séparés, le Tribunal se déclare incompétent au profit de la Justice de paix. Cette décision constitue une mise en garde rigoureuse pour les praticiens sur la structuration de leurs demandes en matière de recouvrement de créances fractionnées. ## I. Faits et procédure Entre les mois d’avril et juin 2023, la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL a fourni divers produits d’installations à la société SOCIETE2.) SARL pour le compte de plusieurs chantiers distincts. Suite au défaut de paiement d’une série de factures totalisant initialement 33 678,71 EUR, la demanderesse a fait assigner la défenderesse devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit du 26 septembre 2023. En cours d’instance, un paiement partiel de 5 821,57 EUR est intervenu le 12 janvier 2024, portant la demande principale résiduelle à 30 427,94 EUR, augmentée d’intérêts conventionnels de 12 % et d’une indemnité forfaitaire de 15 %. La défenderesse a contesté la réception des factures avant la mise en demeure, l’opposabilité des conditions générales, ainsi que la qualification de la clause pénale. Toutefois, le débat s’est cristallisé sur une question préalable soulevée d’office par le siège : la compétence de la juridiction d’arrondissement au regard de la valeur du litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si, pour le calcul du seuil de compétence de 15 000 EUR fixé par la loi du 15 juillet 2021, il convenait d’additionner le montant total des factures ou de considérer chaque facture individuellement. Le Tribunal fonde sa décision sur une lecture combinée des articles 2, 9 et 20 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) : 1. **Le principe de l'examen d'office :** La compétence *ratione valoris* est d’ordre public. Le juge doit s’assurer que la valeur du montant principal (hors intérêts et frais) excède 15 000 EUR pour justifier la saisine du Tribunal d’arrondissement. 2. **La distinction selon la cause :** L’article 9 du NCPC dispose que lorsque plusieurs demandes procèdent de causes différentes, la compétence est déterminée par la valeur de chaque demande isolée. À l’inverse, si elles procèdent de la même cause, c’est la valeur totale qui prévaut. 3. **La définition de la cause :** Le Tribunal définit la cause comme l’acte ou le fait juridique constituant le fondement direct du droit réclamé. En matière contractuelle, l’unicité de cause suppose que les demandes découlent du même lien juridique ou du même contrat. La simple connexité est insuffisante. En l’espèce, le Tribunal relève que les factures concernent des chantiers différents et que la demanderesse a admis que chaque facture correspondait à une commande séparée. Faute de preuve d’une relation commerciale continue ou d’un contrat-cadre unifiant ces prestations, le Tribunal retient une pluralité de causes. Chaque facture étant inférieure à 15 000 EUR, le seuil de compétence n'est pas atteint. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte une précision essentielle sur la segmentation du contentieux du recouvrement de créances au Luxembourg. **Sur le plan doctrinal**, le jugement réaffirme une conception restrictive de l'unité de cause. Le Tribunal refuse de déduire l'existence d'un lien contractuel