Il y a une difficulté à signaler avant de rédiger : le jugement fourni porte la mention « Jugt no 905/2024 » et une date d'audience du 18 avril 2024, mais le texte ne contient pas de référence à une juridiction de cassation ni d'éléments permettant de vérifier de manière indépendante l'identifiant « TAL7 » ou le lien source. Je m'en tiens donc strictement au texte reproduit ci-dessous, sans rien inventer au-delà. Voici le commentaire. **Synthèse doctrinale.** Le jugement rendu par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre trois questions classiques du droit pénal spécial et de la responsabilité civile. Il retient d'abord la qualification de faux et usage de faux en écritures de commerce à l'encontre d'une salariée ayant fabriqué de toutes pièces des documents commerciaux, puis d'en avoir fait usage pour dissimuler des détournements. Il applique ensuite la circonstance aggravante de vol domestique, fondée sur la qualité de domestique ou d'homme de service à gages, et retient le blanchiment, en considérant que la prévenue a détenu le produit des infractions dont elle était l'auteur. Enfin, il statue sur l'action civile en distinguant le dommage imputable à l'infraction de celui qui excède le montant effectivement soustrait. La peine retenue, six mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, est fondée sur la gravité des faits, atténuée par les aveux et le repentir. La décision se signale surtout par l'application de la règle du concours idéal et par l'exclusion, pour des raisons de causalité, d'une partie de la demande civile. ## I. Faits et procédure La prévenue, salariée de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., est poursuivie pour des faits commis entre février 2017 et avril 2018. Il lui est reproché d'avoir confectionné plusieurs documents commerciaux (bons de commande, confirmations de commande, factures et reçus) portant l'en-tête et le tampon de la société, et de les avoir remis à des tiers ou intégrés à la comptabilité, afin de dissimuler des soustractions d'espèces et des escroqueries au préjudice de la société et de deux personnes physiques. L'affaire a d'abord donné lieu à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 30 octobre 2019, qui retenait le vol domestique ainsi que le faux et l'usage de faux, avec circonstances atténuantes. Une citation à prévenue a ensuite été délivrée le 21 février 2024 pour l'audience du 14 mars 2024. À cette audience, la prévenue a reconnu l'intégralité des faits, le témoin a été entendu sous serment, la partie civile s'est constituée et le ministère public a requis une condamnation. Le jugement a été prononcé le 18 avril 2024. Les infractions visées par la citation étaient : faux et usage de faux en écritures de commerce (articles 196, 197 et 461 à 464 du Code pénal selon la rédaction de la citation), vol domestique (articles 461, 463 et 464 du Code pénal) et blanchiment-détention du produit d'infraction (article 506-1, 3°, du Code pénal). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification de faux en écritures de commerce.** Le tribunal retient que la confection de documents de commerce entièrement fictifs, portant les attributs de la société, relève de la fabrication de « conventions, dispositions, obligations ou décharges » au sens de l'article 196 du Code pénal, avec intention frauduleuse. L'usage, en les intégrant à la comptabilité ou en les remettant à des tiers, est sanctionné par l'article 197. Les aveux de la prévenue et les éléments du dossier répressif établissent la matérialité et l'élément intentionnel. **2. Le vol domestique.** La qualité de salariée de la prévenue au moment des soustractions, pour un montant total de 38.000 euros, justifie la circonstance aggravante prévue à l'article 463 du Code pénal, le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, ou par un ouvrier ou employé dans le lieu de travail de son maître, étant puni plus sévèrement que le vol simple. **3. Le concours d'infractions.** Le tribunal relève que les infractions ont été commises dans une intention délictueuse unique et les qualifie de concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal. Il n'applique donc que la peine la plus forte. Il retient que celle-ci est celle comminée pour le faux et l'usage de faux, dont le régime est précisé : après décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans s'accompagne d'une amende obligatoire, que le tribunal écarte ensuite sur le fondement de l'article 20 du Code pénal en considération de la situation financière de la prévenue. **4. La peine.** Le tribunal prononce six mois d'empris