Le jugement n° 928/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 18 avril 2024, applique l'incrimination d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier prévue à l'article L.572-5 du Code du travail dans sa forme aggravée, cumulant la répétition persistante de l'infraction, l'emploi simultané d'un nombre significatif de travailleurs irréguliers et l'existence de conditions de travail particulièrement abusives. La prévenue, qui a reconnu les faits, est condamnée à deux amendes de 3.000 euros chacune. La décision met en lumière la technique de qualification multiple des circonstances aggravantes propre à cette incrimination, dont la juridiction ne retient pourtant que le caractère répétitif et collectif, sans motiver expressément l'existence des conditions de travail abusives ni la connaissance d'une situation de traite. Elle illustre aussi l'application combinée d'un prononcé par infraction, retenu par ressortissant, et d'une individualisation de la peine fondée sur la gravité des faits, l'absence d'antécédents et la situation financière de la prévenue. ## I. Faits et procédure Par citation du 11 octobre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle de poursuites du chef d'infraction à l'article L.572-5 du Code du travail. Les faits, constatés par un procès-verbal de la Police grand-ducale du 19 mai 2023, reprochent à la prévenue d'avoir, entre le 29 mai 2020 et le 10 septembre 2020, ainsi que le 1er septembre 2021, employé deux ressortissantes serbes en séjour irrégulier, dans une entreprise située à ADRESSE2.), à Luxembourg. Le rapport de l'Inspection du travail et des mines du 14 décembre 2022 a établi le caractère irrégulier de l'emploi et le fait que la totalité du personnel était composé de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le témoin entendu à l'audience a réitéré ces constatations sous la foi du serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. L'affaire, citée à l'audience du 20 novembre 2023, a été remise contradictoirement au 11 mars 2024. À cette dernière audience, la prévenue, informée de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, a reconnu les faits. Le ministère public a requis la jonction des affaires et a développé ses réquisitions, tandis que le conseil de la prévenue a exposé les moyens de défense. Le jugement a été prononcé à l'audience du 18 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à l'établissement de l'infraction dans ses éléments constitutifs et dans ses circonstances aggravantes. Le tribunal relève que les faits, reconnus par la prévenue, sont établis tant en fait qu'en droit par le dossier répressif, le rapport de l'inspection et les débats. Il retient l'infraction à l'article L.572-5 du Code du travail dans la formulation issue de la poursuite, en précisant que la circonstance aggravante de répétition persistante est caractérisée par la réitération à deux reprises et de manière continue dans le temps, et que la circonstance tenant à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est établie par le fait que ceux-ci représentaient 100 % du personnel. Le second problème concerne la portée du libellé de la prévention. La citation reprend l'ensemble des variantes aggravées prévues par le texte, y compris celles relatives aux conditions de travail particulièrement abusives, à l'emploi d'une personne victime de traite des êtres humains et à l'emploi illégal d'un mineur. La décision ne retient toutefois, dans sa motivation, que la répétition et la pluralité de travailleurs irréguliers. Les autres branches de la prévention, qui figurent dans le dispositif de la prévention reprise, ne font l'objet d'aucune démonstration distincte dans les motifs, le tribunal se bornant à constater que l'infraction est établie « tant en fait qu'en droit ». Sur la peine, le tribunal rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, ou d'une de ces peines seulement. Il fonde son choix sur la gravité des faits, le caractère relativement limité du trouble à l'ordre public, le repentir sincère de la prévenue et l'absence d'antécédents judiciaires. Il prononce deux amendes de 3.000 euros chacune, en tenant compte de la situation financière de la prévenue, puis fixe à soixante jours la durée de la contrainte par corps. Les frais de la mise en jugement sont liquidés à 33,92 euros. Les fondements visés sont les articles 14,