Ce commentaire d'arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse la décision n° 929/2024 rendue le 18 avril 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par cette décision, la juridiction d'appel consacre l'extinction de l'instance par l'effet du désistement réciproque des parties, mettant ainsi un terme à une procédure initiée devant le Tribunal de police. Le jugement illustre la mise en œuvre rigoureuse des dispositions du Code de procédure pénale luxembourgeois relatives aux voies de recours, en soulignant que le désistement, dès lors qu'il est exprimé de manière non équivoque par le prévenu et le Ministère public, dessaisit le juge du second degré et confère au jugement de première instance l'autorité de la chose jugée. L'intérêt doctrinal réside ici dans la confirmation de la nature contractuelle ou, à tout le moins, volontaire de l'abandon de l'appel, lequel entraîne l'apurement définitif du litige pénal sans examen au fond par la juridiction de recours. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle que le désistement n'exonère pas l'appelant des frais de justice, liquidés en l'espèce selon les tarifs en vigueur, confirmant ainsi que l'accessoire suit le sort de l'action principale tout en sanctionnant l'engagement d'une procédure avortée. ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans un jugement contradictoire (n° 129/2022) rendu le 22 avril 2022 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette. Par cette décision, le premier juge, après avoir reçu l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale antérieure, avait condamné ce dernier à une amende de 150 euros pour une première infraction, et à une amende de 100 euros pour deux autres infractions retenues en concours idéal, assortissant ces condamnations de la contrainte par corps. Le 4 mai 2022, le prévenu, par l'organe de son conseil, a interjeté appel de cette décision. Le lendemain, 5 mai 2022, le Procureur d’État a formé un appel incident (ou principal concomitant). Les parties ont été citées à comparaître devant la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en tant que juridiction d'appel de police, à l'audience du 15 mars 2024. Lors de cette audience, le mandataire du prévenu a déclaré se désister de son appel, suivi immédiatement par le Ministère public qui a également déclaré se désister du sien tout en requérant qu'il soit donné acte du désistement du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Tribunal d'arrondissement concernait les effets procéduraux du désistement d'appel lorsqu'il émane de l'ensemble des parties appelantes. La question était de savoir si le juge d'appel pouvait encore statuer sur le fond ou s'il devait se borner à constater l'extinction de l'instance. Pour motiver sa décision, le Tribunal s'appuie sur les déclarations formelles consignées à l'audience. En vertu des principes généraux de la procédure pénale, et par application implicite du caractère disponible de la voie de recours pour les parties (sous réserve de l'ordre public), le Tribunal constate que le désistement du prévenu, accepté ou suivi par celui du Ministère public, prive l'instance d'objet. Le Tribunal fonde son dispositif sur les articles 187, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ces dispositions régissent la procédure devant le tribunal correctionnel et, par extension, les formes de l'appel et les frais de justice. En accordant les désistements, le juge d'appel reconnaît que la volonté des parties de ne plus contester le jugement de première instance lie la juridiction, laquelle doit alors "donner acte" de cette rétractation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de ce jugement est essentiellement procédurale. Il confirme que le désistement d'appel est un acte unilatéral qui, lorsqu'il est réciproque (prévenu et parquet), entraîne l'irrévocabilité des dispositions pénales et civiles du jugement entrepris. **1. L'autorité de la chose jugée restaurée :** Le désistement d'appel produit un effet équivalent à l'expiration du délai d'appel. Le jugement n° 129/2022 du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette retrouve sa pleine efficacité exécutoire. Pour le praticien, cela signifie que les amendes initialement prononcées (150 € et 100 €) deviennent définitives et que la phase d'exécution des peines peut débuter. **2. La gestion des frais de justice :** Un enseignement pratique crucial réside dans la condamnation du prévenu