Ce commentaire d’arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse la décision n° 930/2024 rendue le 18 avril 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise réaffirme la rigueur de la politique pénale en matière de sécurité routière tout en faisant un usage proportionné des mécanismes d’individualisation de la peine. En l’espèce, un prévenu poursuivi pour conduite sans permis valable, et présentant des antécédents judiciaires spécifiques, se voit infliger une amende de 1 200 euros assortie d’une interdiction de conduire de dix-huit mois. L’intérêt doctrinal de la décision réside dans l’articulation entre la sévérité du juge, qui refuse tout sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire en raison de la réitération des comportements délictueux, et la protection du droit au travail. En application de l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, le Tribunal aménage la sanction en exceptant les trajets professionnels et les déplacements familiaux impérieux. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre entre l’impératif de neutralisation du risque routier et la sauvegarde de l’insertion socio-professionnelle du condamné, tout en statuant sur le sort du véhicule saisi, restitué à son propriétaire légitime. ## I. Faits et procédure Le 11 mars 2023, vers 18h06, le prévenu (PERSONNE1) a été intercepté par la Police grand-ducale alors qu’il circulait à Luxembourg-ville au volant d’un véhicule de marque Renault, modèle Clio. Le contrôle a révélé que l’intéressé n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable. Sur citation du Procureur d’État en date du 7 novembre 2023, le prévenu a comparu devant la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg lors de l’audience du 15 mars 2024. Le Ministère public a requis l’application de la loi pénale, tandis que la défense a sollicité, à titre principal, le bénéfice du sursis pour l’interdiction de conduire et, à titre subsidiaire, un aménagement de ladite interdiction pour les besoins professionnels du prévenu. Le véhicule ayant fait l’objet d’une saisie validée par un juge d’instruction, la question de sa restitution était également pendante devant la juridiction de jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la caractérisation de l’infraction de conduite sans permis et la détermination de la sanction adéquate au regard du passé pénal du prévenu ; d’autre part, la possibilité d’aménager une peine accessoire d’interdiction de conduire malgré l’existence d’antécédents spécifiques. **Sur la culpabilité :** Le Tribunal constate que les éléments du dossier répressif et les débats à l’audience établissent avec certitude que le prévenu a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire du titre requis. L’infraction est déclarée établie en fait et en droit sur le fondement de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. **Sur la peine :** La juridiction souligne la gravité de l’infraction et, surtout, l’existence d’« antécédents spécifiques » dans le chef du prévenu. En conséquence : 1. **Le refus du sursis :** Le Tribunal rejette la demande de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire, estimant que le passé judiciaire du prévenu fait obstacle à une telle mesure de faveur. 2. **L’aménagement professionnel :** Nonobstant la sévérité de la peine (18 mois d’interdiction), le juge fait droit à la demande d’exception pour les trajets professionnels. Se fondant sur l’article 13, point 1ter de la loi de 1955, il motive sa décision par la volonté de « ne pas compromettre l’avenir professionnel » du prévenu. Cet aménagement couvre les trajets liés à l’exercice de la profession ainsi que les trajets domicile-travail, incluant les détours nécessaires pour des motifs familiaux (covoiturage ou garde d’enfants). **Sur la restitution :** Le Tribunal ordonne la restitution du véhicule saisi à son « légitime propriétaire », distinguant ainsi la propriété du véhicule de l’usage illicite qui en a été fait par le prévenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision offre une illustration topique de la **théorie de l’individualisation de la peine** en droit pénal spécial luxembourgeois. 1. **La rigueur envers les réitérants :** Le Tribunal rappelle que le sursis n’est pas un droit mais une mesure de confiance. La présence d’antécédents spécifiques (infractions routières antérieures) justifie une réponse pénale ferme, tant sur le plan pécuniaire (amende de 1 200 euros) que sur le plan de l’effectivité de l’interdiction de conduire. 2. **Le pragmatisme de l’exception professionnelle :** L’enseignement majeur réside dans la dissociation entre le sursis (refusé) et l’aménagement de l’interdiction (accordé). Le juge luxembourgeois privilégie ici une approche pragmatique : la sanction doit punir et prévenir la récidive sans pour autant provoquer une désocialisation par la perte de l’emploi. L’extension de l’exception aux détours pour déposer des enfants démontre une interprétation humaine et moderne des nécessités de la vie courante, intégrée