Par une décision rendue le 18 avril 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la répression à l’égard de la conduite malgré une interdiction judiciaire, tout en illustrant la flexibilité de l’aménagement des peines en matière de circulation routière. En l’espèce, le prévenu, sous le coup d’une interdiction de conduire ordonnée par un juge d’instruction, a été appréhendé à cinq reprises en situation de réitération sur une période de sept mois. Le Tribunal, faisant application de la théorie du concours réel d’infractions prévue à l’article 60 du Code pénal, prononce une amende unique assortie de cinq interdictions de conduire distinctes de dix-huit mois chacune. L’intérêt doctrinal majeur réside dans le refus du sursis, motivé par les antécédents spécifiques du prévenu, mis en balance avec l’octroi d’exceptions pour trajets professionnels et familiaux impérieux. Cette décision souligne la double nature de l’interdiction de conduire : une peine à visée pédagogique et préventive, dont l’exécution peut être modulée pour prévenir la désocialisation professionnelle, sans pour autant en altérer le caractère afflictif nécessaire face à un comportement manifestement irresponsable. ## I. Faits et procédure Le prévenu a fait l’objet de cinq citations à comparaître, datées du 23 novembre 2023, pour des faits de circulation sans permis de conduire valable. La matérialité des faits, établie par divers procès-verbaux de la Police Grand-Ducale entre octobre 2019 et mai 2020, révèle que l'intéressé a circulé sur la voie publique à cinq reprises alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de conduire. Cette interdiction avait été prononcée par une ordonnance du juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 juillet 2019, régulièrement notifiée au prévenu le 24 juillet 2019. À l’audience du 15 mars 2024, le Tribunal a ordonné la jonction des cinq causes (notices n° 35655/20/CC à 35677/20/CC) dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le Ministère Public a requis l’application de la loi, tandis que la défense a sollicité, à titre principal, le bénéfice du sursis pour l’interdiction de conduire et, à titre subsidiaire, un aménagement pour motifs professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : d'une part, la qualification pénale de la conduite en violation d'une mesure d'interdiction judiciaire et, d'autre part, l'individualisation de la peine dans un contexte de concours réel d'infractions. Sur la culpabilité, le Tribunal retient que le défaut de permis de conduire valable est caractérisé dès lors que le conducteur circule en méconnaissance d'une interdiction de conduire notifiée. L'élément intentionnel est déduit de la notification préalable de l'ordonnance du juge d'instruction. Sur la peine, le Tribunal s'appuie sur l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Il rappelle que l'interdiction de conduire n'est pas une simple peine accessoire, mais un « outil puissant » de prévention et de protection des usagers de la route face à un conducteur au comportement « dangereux et irresponsable ». Le Tribunal rejette la demande de sursis en raison des « antécédents judiciaires spécifiques » du prévenu, considérant que la gravité et la répétition des faits excluent cette mesure de faveur. Toutefois, faisant application de l'article 13, point 1ter de la loi de 1955, le juge exerce son pouvoir souverain d'appréciation pour limiter l'impact social de la peine. Il accorde ainsi une exception pour les trajets professionnels et certains trajets familiaux (covoiturage, dépôt d'enfants) pour quatre des cinq interdictions prononcées, afin de ne pas « compromettre l'avenir professionnel » du condamné. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision est riche d'enseignements sur la pratique du prononcé des peines en droit pénal de la route luxembourgeois : 1. **La rigueur du concours réel :** Le Tribunal applique strictement l'article 60 du Code pénal. Bien que les faits soient de même nature, chaque épisode de conduite sans permis donne lieu à une peine d'interdiction de conduire distincte (5 x 18 mois), marquant la volonté de sanction