Le jugement n° 932/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 18 avril 2024 en composition de juge unique, illustre l'exigence d'une preuve précise et certaine de la tolérance réprochée au titulaire d'un véhicule, en matière de mise en circulation par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable. Saisi d'une citation du Ministère Public visant la propriétaire d'un véhicule automoteur accusée d'avoir toléré sa conduite, par un tiers dépourvu de permis, sur la voie publique, le tribunal prononce l'acquittement de la prévenue, faute pour le dossier d'établir ni en fait ni en droit les éléments constitutifs de l'infraction. La décision ordonne par ailleurs la disjonction des poursuites visant le co-prévenu, dont le dossier est traité séparément. Le jugement, bref et sobre, n'expose pas de motivation détaillée : il se borne à constater l'absence de preuve suffisante. Sa portée est donc d'abord procédurale et probatoire, en rappelant que la culpabilité pénale ne peut reposer sur de simples présomptions attachées à la qualité de propriétaire. ## I. Faits et procédure Par citation du 30 janvier 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue PERSONNE1.) à comparaître à l'audience du 15 mars 2024 pour répondre de la prévention de « circulation – défaut d'un permis de conduire valable ». Les faits, tels que retenus dans l'acte de poursuite, auraient été commis le 24 octobre 2021, entre 2 h 20 et 2 h 35, à ADRESSE5.), et consisteraient à avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule automoteur sur la voie publique par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable, alors que la prévenue en était propriétaire. Le dossier comprend deux procès-verbaux de la Police Grand-Ducale : le procès-verbal n° 2790/2021 du 24 octobre 2021, dressé par le commissariat de Mersch (Région Centre-Est), et le procès-verbal n° JDA 123108-5/2022 du 5 novembre 2022, établi par le commissariat de Luxembourg (Région Capitale). À l'audience du 15 mars 2024, le vice-président a constaté l'identité de la prévenue, lui a notifié l'acte de saisine et l'a informée de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer. La représentante du Ministère Public a sollicité la disjonction des poursuites dirigées contre le co-prévenu PERSONNE2.). La prévenue a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Après audition des explications et moyens de défense de la prévenue et des réquisitions du Ministère Public, l'affaire a été mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 18 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal consistait à déterminer si le Ministère Public rapportait la preuve suffisante de la tolérance imputée à la prévenue, c'est-à-dire de la connaissance et de l'acceptation, par le propriétaire du véhicule, de sa mise en circulation par une personne dépourvue de permis valable. Le tribunal relève, au terme d'un examen du dossier et des débats, que les faits reprochés à la prévenue « ne sont établis ni en fait, ni en droit ». Il en tire la conséquence que la prévenue doit être acquittée de l'infraction libellée. La motivation est brève et ne s'attache à aucune analyse détaillée des éléments de preuve, notamment des constats matériels consignés dans les procès-verbaux ni des circonstances de la conduite. Il est donc impossible, à la seule lecture du jugement, de déterminer précisément quel élément a fait défaut – identification du conducteur, connaissance du propriétaire, absence de permis ou circonstances de la mise en circulation. Sur le plan formel, le tribunal a ordonné la disjonction des poursuites visant PERSONNE2.), réservé les frais de cette poursuite, laissé les frais de la poursuite de la prévenue à la charge de l'État, et renvoyé celle-ci des fins de sa poursuite sans peine ni dépens. Le dispositif vise les articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 191 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision n'innove pas sur le fond du droit pénal de la circulation : elle applique le principe classique selon lequel la responsabilité pénale suppose la preuve, à la charge de l'accusation, de tous les éléments constitutifs de l'infraction. La qualité de propriétaire d'un véhicule ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une tolérance pénal