Le présent jugement, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique le 18 avril 2024 (n° 933/2024, not. 16683/23/CC), tranche la recevabilité d'une opposition formée contre une condamnation par défaut. Le tribunal rappelle que le délai de quinze jours prévu à l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale court à compter de la signification ou notification du jugement à la personne du prévenu, et qu'il ne suffit pas que la déclaration d'opposition soit libellée sans forme particulière : il faut que le ministère public en soit informé ou en ait connaissance dans ce délai. Le jugement par défaut ayant été notifié à la prévenue le 11 août 2023, et l'opposition n'ayant été déposée au Parquet que le 5 septembre 2023, celle-ci est jugée tardive et irrecevable. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, mais elle rappelle la rigueur des délais de l'opposition, voie de recours dont l'exercice tardif entraîne la consolidation de la condamnation prononcée par défaut. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1774/2023 rendu par défaut le 4 août 2023, le Tribunal correctionnel de Luxembourg, siégeant en chambre de vacation, a condamné la prévenue PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros et aux frais de la poursuite pénale, a fixé la durée de la contrainte par corps à dix jours, a prononcé à son encontre une interdiction de conduire les véhicules automoteurs des catégories A à F pendant dix-huit mois et a ordonné la confiscation du véhicule saisi. Par lettre du 25 août 2023, entrée au Parquet le 5 septembre 2023, la prévenue a déclaré relever opposition contre ce jugement. Par citation du 30 janvier 2024, le Procureur d'État a requis sa comparution à l'audience du 15 mars 2024 pour qu'il soit statué sur le mérite de l'opposition. À cette audience, la prévenue, qui a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, a été entendue en ses explications, tandis que le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à la date fixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal est de savoir si l'opposition, déclarée au Parquet plus de quinze jours après la notification du jugement par défaut à la prévenue en personne, peut être considérée comme recevable. Le tribunal rappelle les termes de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, selon lequel la condamnation par défaut est réputée non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie cette opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Il précise que la notification de l'opposition n'est soumise à aucune forme spéciale dont l'inobservation entraînerait la nullité, mais que la partie destinataire du recours, en l'espèce le ministère public, doit en être informée ou en avoir connaissance dans le délai légal de quinze jours suivant la signification faite à la personne du prévenu. Appliquant ces principes, le tribunal constate que le jugement du 4 août 2023 a été notifié à la prévenue en personne le 11 août 2023, de sorte que le délai expirait le 26 août 2023. La déclaration d'opposition, entrée au Parquet le 5 septembre 2023, est intervenue hors délai. En conséquence, l'opposition est déclarée irrecevable, et la prévenue est condamnée aux frais de l'instance d'opposition, liquidés à 332,25 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre le caractère strict du délai d'opposition, qui conditionne la survie même de la condamnation par défaut. Le délai de quinze jours, qui court à compter de la signification à la personne du prévenu, n'est pas un simple délai de forme : il détermine la fin de la voie de recours ouverte contre le jugement rendu en l'absence du prévenu. L'opposition, en ce qu'elle tend à faire tomber la condamnation et à obtenir un nouvel examen au fond, est ainsi enfermée dans un cadre temporel rigoureux, destiné à assurer la sécurité juridique et la célérité de la procédure répressive. Le jugement apporte une précision utile en distinguant les exigences de forme et les exigences de connaissance. L'absence de formalisme spécifique de la notification de l'opposition ne dispense pas de la diligence requise : il importe que l'opposition parvienne, ou soit portée à la connaissance, du ministère public dans le délai légal. Pour le praticien, il en découle que le justiciable ou son conseil do