Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu sur opposition le 18 avril 2024 (n° 934/2024, notice n° 20280/22/CC), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, consacre l'effet anéantissant de l'opposition formée contre une ordonnance pénale : les condamnations prononcées par défaut sont réputées non avenues en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, et le juge doit statuer à nouveau sur le fond de la prévention. La décision retient, pour une conductrice ayant circulé à 56 km/h dans une zone limitée à 30 km/h, l'infraction de dépassement aggravé de la vitesse réglementaire, réitérée dans le délai de trois ans suivant le paiement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature. Elle applique l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et prononce une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de six mois, assortie du sursis intégral sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. L'intérêt de la décision tient ainsi à la combinaison de la règle procédurale de l'opposition et de la technique du sursis appliquée à la sanction administrative-pénale de la sécurité routière. ## I. Faits et procédure Le 25 mai 2022, à 13 heures 08, la prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE4.), est contrôlée à une vitesse de 56 km/h alors que la vitesse était limitée à 30 km/h. Les constatations sont consignées dans le procès-verbal n° 41366/2022 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Il est reproché à la prévenue d'avoir commis l'infraction de dépassement de la limitation réglementaire de vitesse de plus de 50 % du maximum autorisé, avec un excès d'au moins 20 km/h, dans le délai de trois ans à compter du jour où elle s'était acquittée, le 4 février 2021, d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature commise le 3 septembre 2020. Par ordonnance pénale n° 650/2022 du 13 juillet 2022, le Tribunal correctionnel de Luxembourg avait condamné la prévenue à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de six mois assortie du sursis intégral. Notifiée le 22 juillet 2023, cette ordonnance fit l'objet d'une opposition relevée par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 31 juillet 2023. Par citation du 30 janvier 2024, le Procureur d'État saisit le tribunal pour statuer sur le mérite de l'opposition. À l'audience du 15 mars 2024, la prévenue, qui avait renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, fut entendue en ses explications, le ministère public en ses réquisitions, et l'affaire fut prise en délibéré pour prononcé au 18 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double question. En premier lieu, il lui fallait déterminer les conséquences de la recevabilité de l'opposition sur l'ordonnance pénale attaquée. En second lieu, il devait apprécier si les éléments constitutifs de l'infraction de vitesse aggravée étaient réunis et, le cas échéant, déterminer la sanction ainsi que les modalités d'exécution de l'interdiction de conduire. Sur le premier point, le tribunal constate que l'opposition, formée dans les forme et délai légaux, est recevable. Il en tire la conséquence prévue par l'article 187 du Code de procédure pénale : les condamnations prononcées par l'ordonnance sont réputées non avenues, et le juge doit statuer à nouveau, sans être lié par le dispositif antérieur. L'effet de l'opposition est donc ici radical et remet intégralement en cause la décision frappée d'opposition. Sur le fond, le tribunal retient que le procès-verbal, dont la force probante n'est ni contestée ni renversée, établit la vitesse de 56 km/h dans une zone limitée à 30 km/h, soit un excès supérieur à 50 % du maximum réglementaire et de plus de 20 km/h. Il relève également que la réitération est caractérisée, la prévenue ayant acquitté un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature moins de trois ans auparavant. Les éléments constitutifs de l'infraction sont dès lors réunis, et le tribunal souligne la mise en danger de la sécurité propre de la conductrice et de celle des autres usagers. Quant à la peine, le tribunal applique l'article 11bis de la loi du 14 février 1955, qui prévoit un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 500 à 10.000