Une précision liminaire s'impose : le texte que vous m'avez transmis est un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rendu en matière correctionnelle. Je n'ai pas accès au site indiqué, et je ne peux donc pas vérifier l'exactitude de la source ni l'authenticité de la décision au-delà du texte fourni. Mon commentaire s'appuie exclusivement sur le texte intégral reproduit ci-dessus. **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 18 avril 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, sanctionne la récidive d'un dépassement de vitesse particulièrement grave au regard de l'article 11bis, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu, qui avait déjà acquitté un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature, a circulé à 107 km/h dans une zone limitée à 70 km/h, soit un excès supérieur à 50 % du maximum autorisé et d'au moins 20 km/h, moins de trois ans après la première infraction. La juridiction prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de neuf mois, refuse le sursis en raison des antécédents du prévenu, mais aménage l'interdiction en excluant les trajets professionnels et les trajets domicile-travail. La décision illustre la logique répressive du dispositif luxembourgeois en matière de vitesse excessive récidivante, ainsi que l'articulation délicate entre la sévérité de la sanction et la préservation de l'activité professionnelle du condamné. ## I. Faits et procédure Par citation du 30 janvier 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel d'une prévention qualifiée de « circulation – délit de grande vitesse ». Il était reproché au prévenu d'avoir, le 10 mars 2022 vers 16 h 55 à ADRESSE3.), circulé à une vitesse de 107 km/h alors que la vitesse était limitée à 70 km/h, et ce alors qu'il s'était, le 15 septembre 2020, acquitté d'un avertissement taxé sanctionnant une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de vitesse, commise le 10 août 2020. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 15 mars 2024. Le prévenu a été informé de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même, et a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il n'a pas contesté les faits et a exprimé ses regrets. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, a requis. Le jugement a été prononcé à l'audience du 18 avril 2024. Le dossier repose sur le procès-verbal n° 489/2022 dressé le 10 mars 2022 par la Police grand-ducale, région Centre-Est, commissariat de Mersch. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de l'infraction.** Le tribunal devait déterminer si les faits, établis par le procès-verbal et les aveux du prévenu, réunissaient les éléments constitutifs de l'infraction de l'article 11bis, paragraphe 3, alinéa 2. Cette disposition vise le conducteur qui dépasse la vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum réglementaire, avec un excès d'au moins 20 km/h, dans le délai de trois ans suivant le paiement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature. Le tribunal relève que ces conditions sont réunies : le dépassement de 37 km/h excède le seuil de 50 % (35 km/h), et l'infraction antérieure du 10 août 2020 s'inscrit dans le délai de trois ans à compter du paiement de l'avertissement intervenu le 15 septembre 2020. L'infraction est donc tenue pour établie « en fait et en droit ». **Second problème : la sanction principale.** La juridiction rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Elle prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, motivée par la gravité des faits. Elle ne retient pas de peine d'emprisonnement, ce qui n'est pas explicitement motivé dans le texte. **Troisième problème : l'interdiction de conduire.** Sur le fondement de l'article 13, paragraphe 1, de la loi de 1955, le tribunal prononce une interdiction de conduire de neuf mois, dans la fourchette légale prévue en matière de délits. Le prévenu sollicitait un surs