Le jugement n° 937 rendu le 18 avril 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg apporte un éclairage utile sur le régime de la violation des obligations résultant d'un travail d'intérêt général (TIG) prononcé au titre de l'article 22 du Code pénal luxembourgeois. Le juge unique retient la culpabilité du prévenu pour avoir, d'une part, omis de commencer l'exécution des 180 heures de TIG dans le délai de six mois à compter du caractère irrévocable de la condamnation, et, d'autre part, n'avoir pas achevé cette peine dans le délai de vingt-quatre mois imparti. Sur le fondement de l'article 23 du Code pénal, qui réprime la violation de l'obligation de prester un travail d'intérêt général d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans, le tribunal prononce douze mois d'emprisonnement, intégralement assortis du sursis, en considération de l'absence d'antécédents pénaux empêchant l'octroi de cette faveur. La décision illustre ainsi la mise en œuvre pratique d'une peine alternative dont l'inexécution fautive est sanctionnée par une peine privative de liberté, tout en maintenant une appréciation individualisée de la sanction. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1840/2020 du 27 juillet 2020, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait condamné PERSONNE1.) à un travail d'intérêt général de cent quatre-vingts heures, en application de l'article 22 du Code pénal. Le Ministère public reprochait au prévenu, depuis le 7 mars 2021 puis depuis le 7 septembre 2022 jusqu'à la date de la citation, d'avoir méconnu les modalités d'exécution de cette sanction, telles qu'arrêtées par le Procureur général d'État : d'une part, il n'avait pas entamé l'exécution dans le délai de six mois courant à partir du moment où la décision était devenue irrévocable, soit jusqu'au 6 mars 2021 ; d'autre part, il n'avait pas achevé la totalité des heures dans le délai de vingt-quatre mois, soit jusqu'au 6 septembre 2022. La citation du 2 février 2024 fut notifiée au prévenu, qui comparut à l'audience du 13 mars 2024. Il y reconnut les faits, lesquels étaient par ailleurs établis par le dossier répressif, notamment par le rapport de l'agent de probation du 7 octobre 2022, ainsi que par les déclarations du témoin entendu sous serment. Le prévenu avait renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le Ministère public, représenté par un premier substitut, requit la condamnation. L'affaire fut prise en délibéré et le jugement prononcé le 18 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si les manquements successifs du condamné à l'exécution d'une peine de travail d'intérêt général étaient constitutifs de l'infraction prévue par l'article 23 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelle sanction devait être prononcée. Le tribunal constate d'abord que la réalité des deux manquements est acquise, tant par l'aveu du prévenu que par les pièces du dossier et les dépositions du témoin. Il retient ensuite que les obligations litigieuses résultent précisément de la sanction pénale prononcée en application de l'article 22 du Code pénal, et que leur violation entre donc dans le champ de l'incrimination de l'article 23. La prévention est qualifiée comme étant commise par l'auteur ayant lui-même réalisé l'infraction, sur une période délimitée, du 7 mars 2021 et du 7 septembre 2022 jusqu'au jour de la citation. Sur la peine, le juge rappelle que l'article 23 prévoit un emprisonnement de deux mois à deux ans. Il fixe la peine à douze mois d'emprisonnement. Il estime ensuite que le prévenu ne paraît pas indigne d'indulgence et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale faisant obstacle au sursis. Il ordonne en conséquence le sursis intégral à l'exécution de la peine, assorti d'un avertissement relatif à la révocation en cas de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. Le prévenu est enfin condamné aux frais de la poursuite, liquidés à 16,27 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pour la compréhension de l'articulation entre les peines alternatives à l'emprisonnement et leur sanction en cas d'inexécution. Le travail d'intérêt général, en tant que peine autonome, suppose une adhésion active du condamné, dont la défaillance ne saurait demeur