Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 19 avril 2024 (n° 203/2024, TADPENAL) présente un intérêt pratique réel en matière de circulation routière et de droit pénal de la sanction. Rendu en matière correctionnelle par un juge unique, il retient à l'encontre d'un conducteur, interpellé en pleine nuit, une conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (0,68 mg/l en l'espèce), la conduite sans permis de conduire valable, ainsi que plusieurs manquements aux règles de prudence et de maîtrise du véhicule. La décision illustre la technique de l'articulation des qualifications en concours idéal (article 65 du Code pénal) et en concours réel (article 60), et la combinaison de la peine d'amende avec une interdiction de conduire partiellement assortie de sursis. Le tribunal écarte l'emprisonnement en raison de la situation personnelle et financière précaire du prévenu, tout en prononçant une interdiction de conduire de vingt et un mois, dont dix-sept mois avec sursis, en tenant compte de l'absence d'antécédents judiciaires. Le jugement met ainsi en lumière l'articulation entre le caractère obligatoire de l'interdiction de conduire en cas d'ivresse et le pouvoir d'individualisation du juge quant à sa durée et à son sursis. ## I. Faits et procédure Le 21 octobre 2023, vers 00h35, un conducteur a été impliqué dans les circonstances relatées au procès-verbal n° 12687 et au rapport n° 43751-2364, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Le Parquet a fait citer le prévenu par acte du 14 février 2024 (notice 6547/23/XC). L'acte de poursuite reprochait au prévenu, en qualité de conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, une série d'infractions formulées de manière alternative pour la première d'entre elles : la conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, à titre principal ; à titre subsidiaire, la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse, puis des signes manifestes d'influence de l'alcool, même en l'absence de détermination d'un taux d'alcoolémie. Étaient en outre visées la conduite sans permis de conduire valable, le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation, à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées, le défaut de maîtrise constante du véhicule et l'impossibilité d'arrêter le véhicule dans les limites du champ de visibilité vers l'avant. À l'audience publique du 1er mars 2024, le prévenu, comparant en personne et après avertissement de son droit de se taire, a été entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par un premier substitut, a requis, et la défense a développé les moyens du prévenu par l'intermédiaire de son avocat à la Cour. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré pour prononcer son jugement le 19 avril 2024. Le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des éléments du dossier, de l'instruction menée à l'audience, des déclarations de la plaignante devant la police, ainsi que des explications et aveux complets du prévenu. Il le déclare convaincu des infractions visées sous les numéros 1) à 6), la rédaction de la première prévention ne retenant que le taux d'alcool mesuré, à l'exclusion des variantes subsidiaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification des infractions et leur articulation.** Le tribunal devait déterminer comment qualifier juridiquement un même comportement susceptible de relever de plusieurs incriminations, puis comment combiner ces qualifications avec la conduite sans permis, de nature distincte. Il retient que les infractions sub 1) et 3) à 6) se trouvent en concours idéal, c'est-à-dire que « le même fait constitue plusieurs infractions », ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal, selon lequel seule la peine la plus forte est prononcée. Le délit de conduite sans permis (sub 2) est en revanche en concours réel avec ce premier groupe, ce qui appelle l'application de l'article 60 du Code pénal : la peine la plus forte est seule prononcée, mais peut être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues pour les différents délits. **Deuxième problème : le fondement légal des sanctions.** Le jugement vise l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui sanctionne la conduite avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang ou 0,55 mg par litre d'air expiré, d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende