Le texte produit s'arrête brutalement au milieu de la motivation (« La jurisprudence retient de manière consta »), et le dispositif n'y figure pas. Je dois donc signaler que la rédaction ne peut porter que sur les motifs effectivement reproduits, sans inventer la fin du raisonnement ni le dispositif (confirmation ou non de la forclusion, sort des demandes de renvoi et des indemnités de procédure). **Synthèse doctrinale** Par jugement du 19 avril 2024 (TAL-2022-00545), la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions de recevabilité de la réclamation administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au regard de l'article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février 1979. La décision rappelle que le recours judiciaire ne porte que sur la décision directoriale, et non sur le bien-fondé du bulletin de taxation d'office, et que la réclamation doit être « dûment motivée », ce qui suppose des explications circonstanciées permettant à l'Administration de réexaminer sa position, et des pièces justificatives à l'appui des points contestés. Le juge affirme que la simplicité de la question litigieuse ne saurait pallier l'absence de preuve. Sur le fond de l'exonération intracommunautaire, il rappelle que le prestataire doit établir la qualité d'assujetti de son preneur par la vérification de la validité de son numéro de TVA au moment de l'opération, la seule affirmation de cette validité étant insuffisante. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale et probatoire : elle durcit l'exigence de motivation de la réclamation fiscale en TVA. **I. Faits et procédure** Une société luxembourgeoise a fait l'objet, à la suite d'un contrôle sur place du 15 janvier 2021, de trois bulletins de taxation d'office pour les exercices 2017, 2018 et 2019, portant un redressement total de 29.954,18 euros. Le redressement pour 2017 procédait notamment du refus de l'exonération applicable aux prestations fournies à une société belge, au motif que son numéro d'identification à la TVA ne serait pas valide pour les transactions transfrontalières au moment des opérations. La société soutenait que ce numéro avait été valide jusqu'à l'émission de sa dernière facture, la société belge ayant été absorbée en janvier 2018. Par courrier du 4 mai 2021, le conseil de la société contesta ces redressements. Par décision directoriale du 6 octobre 2021, notifiée le 16 octobre 2021, le Directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA rejeta la contestation, au motif qu'elle ne constituait pas une réclamation dûment motivée au sens de l'article 76, paragraphe 3, de la loi TVA. Les bulletins furent ainsi considérés comme définitifs. La société assigna l'Administration le 13 janvier 2022 aux fins de réformation de la décision directoriale et de réduction du redressement. En cours d'instance, elle renonça à contester le refus de déduction de la taxe en amont relative au véhicule de marque ENSEIGNE. L'Administration souleva l'irrecevabilité des demandes autres que celles dirigées contre la décision directoriale, et sollicita à titre subsidiaire un renvoi devant elle. L'affaire fut prise en délibéré à l'audience du 12 mars 2024. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le tribunal devait déterminer, d'une part, l'étendue de sa saisine et, d'autre part, si le courrier du 4 mai 2021 constituait une réclamation dûment motivée au sens de l'article 76, paragraphe 3, de la loi TVA, et si l'Administration était fondée à considérer les bulletins comme définitifs. Sur la recevabilité, le tribunal constate que le recours, introduit dans le délai de trois mois de la notification, est recevable en la forme. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (arrêt du 1er juin 2016, n° 42.102), il retient que la décision directoriale se substitue à l'imposition entreprise mais que le juge n'est saisi que du bien-fondé de cette décision, la réclamation administrative étant obligatoire. Les demandes tendant à la réduction du redressement sont en conséquence déclarées irrecevables. Sur la notion de réclamation dûment motivée, le tribunal reprend la définition jurisprudentielle : ni la loi ni les travaux préparatoires ne la définissent, de sorte que l'exigence est satisfaite si son but est atteint, à savoir éclairer l'Administration sur la mesure de la contestation et sur ses motifs. Il cite l'arrêt de la Cour du 23 mars 2016 (n° 41748) exigeant, outre la contestation, des explications circonstanciées et la production des pièces justifiant le point de vue de l'assujetti. Constatant que la lettre du 4 mai 2021 n'était accompagnée d'aucune pièce, le tribunal