# Commentaire de l'arrêt du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, 19 avril 2024 (n° TAL-2023-10272) Synthèse doctrinale. Le jugement du 19 avril 2024 s'inscrit au croisement du contentieux de l'avance des pensions alimentaires régi par la loi modifiée du 26 juillet 1980 et de la théorie générale des nullités de procédure. Il tranche deux questions distinctes. La première porte sur le mode de saisine du juge de paix en matière de contestation d'une décision du Fonds national de solidarité (FNS) : le tribunal confirme que le recours doit être introduit par citation selon la procédure ordinaire, et que l'emploi de la requête, forme dérogatoire non prévue par la loi, entraîne une nullité de fond d'ordre public, insusceptible d'être couverte par l'absence de grief. La seconde question concerne le point de départ du délai de quarante jours de recours : faute de notification valable à la bonne adresse, ce délai n'a pas couru, et la citation est déclarée recevable. Par la voie de l'effet dévolutif, le tribunal, constatant que le premier juge ne s'est prononcé que sur la recevabilité, renvoie l'affaire au fond devant la justice de paix, ce qui illustre la distinction entre fins de non-recevoir et examen du bien-fondé. La décision présente également un intérêt pratique quant aux exigences d'information du créancier d'aliments. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), mère de deux enfants issus d'un mariage dissous en 2001, bénéficiait depuis décembre 2021 de l'avance sur pensions alimentaires versée par le Fonds national de solidarité, en raison de la défaillance du débiteur. Par décision du 1er octobre 2022, le FNS a suspendu ces avances pour les mois d'août et septembre 2022, au motif que la condition de domicile légal prévue à l'article 2, a), de la loi du 26 juillet 1980 ne serait plus remplie, et a réclamé un trop-perçu de 1.357,96 euros. Par décision du 1er décembre 2022, les avances ont été rétablies à compter du 1er décembre 2022. PERSONNE1.) a contesté la décision du 1er décembre 2022 par un courrier déposé au tribunal de paix le 9 janvier 2023, puis a fait délivrer, le 31 mai 2023, une citation contre la décision du 1er octobre 2022. Le juge de paix de Luxembourg a, par jugement du 9 novembre 2023, déclaré l'ensemble des demandes irrecevables. L'appelante a interjeté appel le 19 décembre 2023. Le tribunal d'arrondissement a été saisi de la réformation de ce jugement, l'appelante bénéficiant de l'assistance judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le mode de saisine.** Le tribunal devait déterminer si un recours formé par requête contre une décision du FNS, en lieu et place d'une citation, était recevable. Il relève que la loi du 26 juillet 1980 ne prévoit pas la saisine par requête, que la décision litigieuse indiquait qu'il fallait suivre « la procédure ordinaire en matière civile », et que la saisine par acte d'huissier constitue le mode de droit commun. Il qualifie les règles relatives au mode de saisine de règles d'ordre public, relevant de l'organisation judiciaire, dont la violation emporte une nullité de fond échappant au régime de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il en déduit l'irrecevabilité du premier recours, par confirmation du jugement entrepris. **Second problème : la recevabilité de la citation contre la décision du 1er octobre 2022.** Le délai de quarante jours de l'article 3 de la loi court à partir de la notification. Le tribunal constate que la notification effectuée le 4 octobre 2022 à l'ancienne adresse de l'appelante était invalide. Il se fonde sur la fiche du Centre commun de la sécurité sociale établissant le changement de résidence au 22 septembre 2022, et sur le fait qu'un changement d'adresse à l'intérieur du territoire ne constitue pas un fait éteignant ou diminuant le droit à pension au sens de l'article 15, alinéa 2, de la loi, de sorte que l'obligation de signalement n'était pas réalisée. Faute de notification valable, le délai n'a pas commencé à courir et la citation du 31 mai 2023 est recevable. **Troisième problème : l'étendue de la saisine d'appel.** Le tribunal rappelle que l'infirmation d'un jugement ayant accueilli une fin de non-recevoir dévolue à la juridiction d'appel le fond du litige, à condition que le premier juge ait épuisé sa juridiction. Or le juge de paix s'étant limité à la question de la tardiveté, il n'a pas épuisé sa juridiction sur le fond. Le tribunal renvoie donc l'affaire devant le trib