Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre sur appel, a réformé partiellement le jugement rendu en premier ressort par le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette le 9 novembre 2023. Confirmant que des occupants sans droit ni titre doivent quitter les lieux à l'issue d'un contrat de mise à disposition valablement résilié, il a néanmoins accordé un délai de déguerpissement de trois mois, au lieu des quarante jours fixés en première instance. La décision met en lumière la tension entre le droit du bailleur social à recouvrer la libre disposition de son logement et les exigences de la protection sociale du locataire en difficulté, lorsque ce dernier justifie de démarches actives de relogement. Le juge a pris en compte la durée déjà écoulée depuis la fin du contrat, la réalité des recherches entreprises dès l'octroi du premier sursis, ainsi que la situation financière et de santé des occupants. Le refus d'allouer une indemnité de procédure, faute d'iniquité démontrée, et la répartition par moitié des dépens d'appel complètent un dispositif mesuré, qui fait usage du pouvoir d'appréciation du juge sans remettre en cause le fond du droit. ## I. Faits et procédure Une fondation pour l'accès au logement a mis à la disposition de deux époux un appartement sis à Esch-sur-Alzette, suivant contrat conclu le 30 mai 2017 avec effet au 1er juin 2017, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 1.055 euros. Par courrier du 29 novembre 2019, la fondation a dénoncé ce contrat avec effet au 31 mai 2020. Plusieurs sursis ont ensuite été accordés jusqu'au 30 novembre 2022, la fondation refusant un quatrième sursis par courrier du 2 décembre 2022. Saisi le 17 mai 2023 par la fondation, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, a, par jugement du 9 novembre 2023, constaté la fin valable du contrat, retenu que les occupants l'étaient sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2022, les a condamnés à quitter les lieux dans un délai de quarante jours, a fixé l'indemnité d'occupation à 1.055 euros par mois, écarté l'exécution provisoire et rejeté la demande en indemnité de procédure. Les appelants ont relevé appel par exploit du 18 décembre 2023, sollicitant un délai de déguerpissement de six mois, sinon le plus large possible. Ils ne contestaient pas leur qualité d'occupants sans droit ni titre, mais invoquaient leurs ressources limitées (revenu d'inclusion sociale pour l'un, incapacité de travail pour l'autre à la suite d'un accident vasculaire cérébral, certificats médicaux à l'appui) et la préparation du baccalauréat par leur enfant. La fondation concluait à la confirmation pure et simple et sollicitait une indemnité de procédure de 600 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, la fin du contrat de mise à disposition étant acquise et l'occupation sans droit ni titre étant reconnue, il convenait d'accorder aux occupants le délai de déguerpissement qu'ils sollicitaient, et dans quelle mesure. Le tribunal rappelle d'abord que la qualité d'occupants sans droit ni titre est constante et non contestée, le quatrième sursis ayant été régulièrement refusé. L'expulsion est donc fondée dans son principe. La question ne porte que sur le délai. Pour apprécier celui-ci, le tribunal retient plusieurs éléments. D'une part, les occupants ont bénéficié d'environ onze mois de sursis devant le premier juge, puis d'environ cinq mois supplémentaires grâce à la procédure d'appel. D'autre part, la fondation contestait la réalité des recherches de logement antérieures à 2023. Le tribunal écarte cette contestation : les sursis avaient été accordés à la condition expresse de rechercher activement un logement sur le marché privé et d'en justifier auprès de l'accompagnateur social, et les occupants ont commencé ces recherches dès le premier sursis, accordé le 31 août 2020. Le juge fonde donc sa décision sur l'exécution de bonne foi de l'obligation de recherche imposée par les sursis successifs. Au terme de cette appréciation globale, le tribunal réforme le jugement sur le délai et accorde trois mois à compter de la signification du présent jugement. Il confirme le surplus, notamment la condamnation au déguerpissement et la fixation de l'indemnité d'occupation. Sur l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal rappelle que son application relève du pouvoir discrétionnaire