jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-19, n° 108371 (TALCH11)
Résumé
Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue le 19 avril 2024 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (n° 108371 du rôle), mettant un terme à un contentieux de construction d'une longévité exceptionnelle, initié en 2007. La décision apporte un éclairage rigoureux sur l'articulation entre l'exception d'inexécution (*exceptio non adimpleti contractus*) et l'exigibilité des créances de suppléments dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage. Le Tribunal, après avoir entériné le montant de la créance de l'entrepreneur tel que réformé par la Cour d'appel, se prononce sur la proportionnalité de la rétention des paiements par le maître de l'ouvrage face à la persistance de désordres. L'intérêt doctrinal majeur réside dans l'évaluation souveraine du préjudice de jouissance né de la durée anormale des opérations d'expertise et de la résistance de l'entrepreneur à
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