jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-19, n° TAL-2022-09032 (TALCH11)
Résumé
Par une décision rigoureuse rendue le 19 avril 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg parachève le long processus indemnitaire consécutif à une tentative de meurtre perpétrée en 2013. Ce jugement, s’inscrivant dans la phase terminale de la liquidation des intérêts civils, illustre la méthodologie judiciaire d’évaluation du préjudice corporel en droit luxembourgeois. Le Tribunal y réaffirme le principe de la force probante des rapports d’expertise judiciaire : si le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, il ne s’en écarte qu’en présence de motifs graves et circonstanciés. L’intérêt de cette décision réside particulièrement dans l’appréciation du préjudice esthétique et de l’incapacité permanente partielle (IPP). En validant un taux d’IPP de 5 % pour une gêne fonctionnelle persistante à l’effort et en indemnisant un préjudice esthétique qualifié de
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