Par une décision rigoureuse rendue le 19 avril 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme l’efficacité de la clause de réserve de propriété comme fondement d’une procédure de saisie-revendication. En l’espèce, un fournisseur de matériel électrotechnique, resté impayé de plus des deux tiers du prix de vente malgré une mise en service des équipements, a sollicité la validation d’une mesure conservatoire portant sur des infrastructures lourdes (cabine en béton, transformateur). Le Tribunal, statuant par défaut, procède à une double vérification : d’une part, la régularité procédurale de la saisie au regard de l’article 963 du Nouveau Code de procédure civile, exigeant une autorisation judiciaire préalable ; d’autre part, l’opposabilité de la clause contractuelle de réserve de propriété figurant aux conditions générales de vente. En constatant que le transfert de propriété était conventionnellement subordonné au paiement intégral du prix et que les factures de solde demeuraient impayées, la juridiction valide la saisie, consacrant ainsi le droit de suite du propriétaire sur les meubles corporels détenus par le débiteur défaillant. Cette décision illustre la protection robuste offerte au vendeur diligent qui assortit ses relations commerciales de garanties réelles efficaces, tout en rappelant le formalisme strict inhérent aux voies d’exécution. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la SOCIETE1 (venderesse) à la SOCIETE2 (acquéresse) concernant la fourniture et l’installation d’un groupe électrogène et de ses accessoires (cabine en béton léger, transformateur triphasé, tableau général basse tension) dans le cadre d’un projet dénommé « ALIAS1 ». Le montant total de la transaction s’élevait à 119 401,30 euros HTVA, selon un devis signé le 4 octobre 2021. Les conditions de paiement stipulaient un échelonnement (30 % à la commande, 60 % à la livraison, 10 % à la mise en service). Si le premier acompte a été honoré, les deux factures subséquentes, émises en juillet 2022 et janvier 2023, sont restées impayées malgré une ordonnance conditionnelle de paiement et une ordonnance de référé confirmant la créance. Face à cette carence, la SOCIETE1 a sollicité et obtenu, par ordonnance présidentielle du 4 décembre 2023, l’autorisation de procéder à une saisie-revendication. Le procès-verbal de saisie a été dressé par huissier le 11 janvier 2024 et dénoncé à la débitrice le 15 janvier 2024. La demanderesse a ensuite assigné la SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement afin de voir valider ladite saisie et constater son droit de propriété. La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu, menant à un jugement par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une double problématique : la procédure de saisie-revendication respectait-elle les exigences formelles du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) et, au fond, la clause de réserve de propriété était-elle opposable pour justifier la restitution des biens ? **1. Sur la régularité de la saisie-revendication :** Le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 963 du NCPC, aucune saisie-revendication ne peut être pratiquée sans une ordonnance préalable du président du tribunal de première instance rendue sur requête. Cette autorisation est qualifiée de « formalité substantielle », dont l’omission entraîne la nullité de la mesure. En l’espèce, le Tribunal constate que la SOCIETE1 a scrupuleusement respecté ce formalisme en obtenant l’ordonnance du 4 décembre 2023 avant l’intervention de l’huissier. **2. Sur le bien-fondé de la revendication (la réserve de propriété) :** Le Tribunal analyse ensuite la base contractuelle du droit de propriété invoqué. Il relève que le devis initial, signé par la SOCIETE2, renvoyait expressément aux conditions générales de vente (CGV