Synthèse doctrinale Par un jugement par défaut rendu le 19 avril 2024 sous le numéro 947/2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, retient à l'encontre d'un père la répression de l'abandon de famille prévue par l'article 391bis du Code pénal. Le prévenu, débiteur d'une pension alimentaire fixée par une ordonnance du juge aux affaires familiales exécutoire par provision, n'avait acquitté aucun montant malgré un avertissement du Parquet et une interpellation policière. La décision fait application de la règle selon laquelle l'infraction ne se caractérise pas par la seule défaillance du débiteur, mais exige que celui-ci ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire, ou qu'il se soit placé par sa faute dans l'impossibilité de les fournir. Le juge déduit l'élément intentionnel de l'existence de dépenses somptuaires, notamment des frais de scolarité dans un établissement privé et le paiement de loyers élevés. Elle illustre ainsi la portée de l'incrimination comme instrument d'exécution indirecte des obligations alimentaires, tout en soulignant l'office du juge pénal dans l'appréciation de la capacité contributive du débiteur. ## I. Faits et procédure Par ordonnance n° 2022TALJAF/003709 du 24 novembre 2022, rendue sous le numéro de rôle TAL-2022-04191, le juge aux affaires familiales a condamné le prévenu à verser à son ex-compagne une pension alimentaire de 300 euros par enfant et par mois pour l'entretien et l'éducation de leurs deux filles mineures, allocations familiales non comprises. Cette contribution était exigible le premier jour de chaque mois, à compter du 25 mai 2022, et devait être adaptée d'office à l'échelle mobile des salaires. L'ordonnance était assortie de l'exécution provisoire. L'ex-compagne du prévenu a déclaré, lors de son audition du 16 décembre 2022, qu'aucun paiement n'avait été effectué, nonobstant une lettre adressée par son conseil. Entendu le 22 décembre 2022, le prévenu a reconnu avoir reçu ce courrier, invoquant une insuffisance de moyens financiers et promettant de régler les sommes dues dès l'amélioration de sa situation. Un avertissement a été adressé par le Parquet le 11 janvier 2023, suivi d'une interpellation par la Police grand-ducale le 27 février 2023. Aucun paiement n'a été établi à la date de l'audience. Le Parquet a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel par citation du 22 novembre 2023, pour des faits commis depuis novembre 2022 jusqu'à la date de la citation. À l'audience du 15 mars 2024, le prévenu n'a pas comparu, de sorte que la décision a été rendue par défaut. La partie civile, constituée par l'intermédiaire de son conseil, réclamait 5.000 euros au titre du préjudice moral et 1.000 euros au titre de l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le défaut de paiement d'une pension alimentaire, établi en fait, suffit à constituer l'infraction d'abandon de famille, et, d'autre part, de qualifier l'élément intentionnel requis lorsque le débiteur invoque son insolvabilité. Le tribunal rappelle que l'infraction ne se réalise pas par le simple manquement du débiteur à son obligation. Elle suppose que celui-ci ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire, ou que, par sa faute, il se soit trouvé dans l'impossibilité de remplir ses obligations. Le juge pénal doit donc vérifier la capacité contributive effective du prévenu. Sur ce point, le tribunal relève deux éléments décisifs. Le prévenu avait consenti à prendre en charge la moitié des frais de scolarité de ses filles dans un établissement privé, dont le coût est élevé. Par ailleurs, il ressortait de pièces produites par lui-même qu'il acquittait un loyer de 3.120 euros pour un appartement au Luxembourg et de 1.188 euros pour un logement à l'étranger. Le tribunal en déduit que le prévenu n'était pas dans l'impossibilité de payer les pensions et qu'il s'était sciemment soustrait à cette obligation. Le tribunal retient la culpabilité du prévenu en écartant le terme « partiellement » de la prévention, pour ne retenir qu'une soustraction totale. Il prononce une peine d'emprisonnement de six mois, en tenant compte de la durée du manquement et de la gravité de l'infraction, et refuse tout sursis en raison de l'absence du prévenu à l'audience. Sur le plan civil,